Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46394C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 août 2021 par Maître Patricia JUNQUEIRA OLIVEIRA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-..., dirigé contre le jugement du 13 juillet 2021 (n° 43385 du rôle), par lequel leLe 30

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46136C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 18 juin 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 9 juin 2021,

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par la société X,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à voir instituer une mesure provisoire, à savoir l’instauration du sursis, sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport àLa société X expose exploiter des sources d’eaux minérales à Beckerich et notamment

et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 novembre 2021 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la1 «

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 46176C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 28 juin 2021 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN S.A., établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, Place Winston Churchill, inscrite

Albanie), de nationalité albanaise, actuellement sans adresse connue, mais élisant domicile en l’étude de Maître Eric Says, préqualifié, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 octobre 2020 prononçant à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois d’une duréeIl

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 octobre 2021 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de1 « Les

Requête en instauration d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Le même jour, il passa encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 novembre 2021 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de laIl se dégage

la décision du ministre de l’Intérieur du 16 juillet 2020, notifiée en date du 29 janvier 2020, approuvant sur base de l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, la délibération du conseil communal du 4 juillet 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général [la

à ... (Erythrée), de nationalité érythréenne, connue également sous d’autres alias, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2021 de la transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes

Requête en instauration d’une mesure provisoire introduite par Madame ...,Il ressort de la requête introductive d’instance ainsi que des explications du litismandataire de la requérante à l’audience publique des plaidoiries qu’en date du 8 novembre 2021, Madame ..., fut accueilli lors de sa présentation à son poste de travail, à savoir à la musique militaire

Requête en instauration d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Il ressort de la requête introductive d’instance qu’en date du 5 novembre 2021, Monsieur ..., premier inspecteur au sein de la Police Grand-ducale, fut accueilli lors de sa présentation à son poste de travail, à savoir le Palais grand-ducal à Luxembourg-Ville, par son supérieur

Requête en instauration d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Il ressort de la requête introductive d’instance ainsi que des explications du litismandataire du demandeur à l’audience publique des plaidoiries qu’en date du 8 novembre 2021, Monsieur ..., fut accueilli lors de sa présentation à son poste de travail, à savoir à la musique militaire

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2021 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection1 « Les

Requête en instauration d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Il ressort de la requête introductive d’instance ainsi que des explications du litismandataire du demandeur à l’audience publique des plaidoiries qu’en date du 8 novembre 2021, Monsieur ..., fut accueilli lors de sa présentation à son poste de travail, à savoir à la musique militaire

Il ressort d’un procès-verbal, « Fremdennotiz », de la police grand-ducale du 13 août 2021, portant le numéro ..., que le même jour, Monsieur ... a été interpellé, à l’occasion d’un accident de la route entre Bergem et Foetz, sans être en possession d’un passeport, respectivement d’un titre de séjour valable, ne pouvant s’identifier qu’à l’aide d’un permis

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 46244C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juillet 2021 par Maître Mariame YAZBACK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Tunisie), de nationalité tunisienne, demeurant actuellement à L-..., dirigé contre un jugement

ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44641C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juillet 2020 par la société à responsabilité limitée VOGEL AVOCAT s.à r.l., établie à L-1660 Luxembourg, 74, Grand-Rue,

Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 46339C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 6 août 2021 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Turquie), de nationalité turque, déclarant demeurer à L-..., ayant élu domicile en l’étude de