Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 6 octobre 2021 (n° 44147 du rôle) ayant statué sur le recours de la société anonyme (DC) et consort, ..., contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et duVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46673C du rôle et déposée au greffe de

bureau d’imposition compétent estimant que le traitement fiscal relatif à cette opération ne serait pas conforme aux textes légaux et réglementaires, mais qu’il s’agirait au contraire d’une structure abusive au sens du paragraphe 6 de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934, appelée « Steueranpassungsgesetz », ci-après désignée par « StAnpG

Requête en instauration d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ...,Par décision du 21 juillet 2021, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers Malte, sur base des dispositions de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 18, paragraphe (1), point b)

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er février 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers les Pays-Bas, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 46709C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2021 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (N), né lepart, d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires ;Par courrier de leur mandataire du 18

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée le 10 novembre 2020 au greffe du tribunal administratif pour compte de la commune d’Esch-sur-Alzette, préqualifiée ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la

à ... (Maroc) et être de nationalité marocaine, alias ..., déclarant être né le ... à ... (Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2022 décidant de son placement au Centre de1 « Les

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 juillet 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale ;Vous seriez ensuite venue au Luxembourg à bord d’une voiture.qu’un avocat vous aurait fait comprendre qu’il s’agirait « d’attitudes paternelles » et qu’aucun avocat,

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 janvier 2022 de la transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Il ressort d’un rapport de la Police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers,

représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de (1) la décision du conseil communal du 19 octobre 2020 d'exercer un droit de préemption, (2) une décision, ainsi qualifiée, du conseil communal du 21 octobre 2020 lui adressée et « indiquant la volonté du conseil d’exercer le droit de préemption » et (3) une décision,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Deux agents du bureau d'inspection ont pu désamorcer la situation critique après brève discussion avec lesLes faits sont d'

contre le règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d’employés communaux en matière d’actes administratifs à caractère réglementaireVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46419C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er septembre 2021 par Maître Steve HELMINGER, avocat à

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2022 de la transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état

Il ressort d’un relevé journalier du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 13 janvier 2022 que Monsieur ... y fut placé en détention préventive pour des faits de vol à l’aide de violence.Par un arrêté du 15 février 2022, notifié en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46240C du rôle, déposé au greffe de la CourLe 14 juin 2016, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Monsieur, il résulte de vos déclarations que vous seriez originaire de ..., d'ethnie arabe et de confession musulmane sunnite.

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 5 novembre 2019 confirmant, sur opposition, sa décision du 26

contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, en matière d’amende administrativereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant, aux termes de son dispositif, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du

et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sis à L2340 Luxembourg, 34 B, rue Philippe II, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 janvier 2022 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 septembre 2020 rejetant leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en