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Date
Type de contentieux
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- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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21466.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 21466 du rôle et déposée le 30 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme X. S.A., ayant son siège social à L-immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21492.pdf
et consorts contre - une délibération du conseil communal de la commune de Heiderscheid - une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’urbanismeVu la requête inscrite sous le numéro 21492 du rôle et déposée le 7 juin 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21699.pdf
contre une délibération du conseil communal de Feulen et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu la requête inscrite sous le numéro 21699 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 juillet 2006 par Maître Lucy DUPONG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21596.pdf
contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en présence de la société de droit allemand ZZZ AG en matière d’autorisation d’établissement _______________________________________________________________________Vu la requête, inscrite sous le numéro 21596 du rôle et déposée le 30 juin 2006 au greffe du tribunal administratif
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21883.pdf
contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 21883 du rôle et déposée le 31 août 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mademoiselle ..., née le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21964.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 21964 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2006 par Maître Jean Welter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., retraité, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21661.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre un arrêté du ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière de sites et monumentsau greffe du tribunal administratif par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21672.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre un arrêté du ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière de sites et monumentsau greffe du tribunal administratif par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22156C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGNuméro du rôle : 22156 C Inscrit le 16 novembre 2006Audience publique du 27 mars 2007Recours formé par l’administration communale de Waldbillig contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoireen présence de la société civile immobilière «en matière d’aménagement communalVu la requête déposé au greffe
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22632.pdf
Vu la requête déposée le 5 mars 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'ordre des avocats à XXX, au nom des époux XXX, médecin spécialiste en médecin interne et XXX, sans état, les deux demeurant ensemble à XXX, et des époux XXX, ingénieur diplômé à la retraite et professeur de son état
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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22202C.pdf
contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en présence de la société anonyme de droit néerlandais XXX B.V., (NL) XXX, et de la société à responsabilité limitéedu rôle) ayant reçu en la forme son recours en annulation dirigé contre la décision du ministre des Classes moyennes du Tourisme et du Logement du 16 novembre 2005
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22613.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22613 du rôle Inscrit le 28 février 2007contre une décision de l'administration communale de la Ville de XXX en présence des époux XXX et XXX,en matière de raccordement au réseau communal de distribution de gaz naturel --------------------------------------Vu la requête déposée le 28 février 2007 au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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21366.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 21366 du rôle, déposée le 5 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme XXX, établie et ayant son siège social à XXX, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20056.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 20056 du rôle Inscrit le 6 juillet 2005contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 20056 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 juillet 2005 par Maître François GENGLER, avocat à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21391.pdf
Recours formé par le syndicat des copropriétaires de la propriété XXX, Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la Ville de LuxembourgVu la requête, inscrite sous le numéro 21391 du rôle, déposée le 12 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21469.pdf
Recours formé par Madame XXX, contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 21469 du rôle et déposée le 1er juin 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX, née le XXX à XXX,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22241C.pdf
rendu sur un recours formé par les époux XXX XXX et XXX XXX, XXX contre une décision du bourgmestre de la commune de XXX en présence des époux XXX XXX etVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22241C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2006 par Maître Jean-Paul Wiltzius, avocat à la Cour, aux noms de la société à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22027C.pdf
GRAND-DUCHE DE XXXNuméro du rôle : 22027C Inscrit le 16 octobre 2006AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 FEVRIER 2007Requête en désignation d’un commissaire spécial de la société à responsabilité limitée XXX s.à r.l., XXXcontre le bourgmestre de la Ville de XXX (exécution de l’arrêt du 13 juillet 2006, no du rôle 19961C )Vu la requête déposée le 16 octobre 2006 par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21475C-21551C.pdf
requête de XXX XXXXXX, demeurant à L-XXX et de XXX XXX-XXX, demeurant à L- XXX contre une décision du bourgmestre de la XXX du 20 septembre 2004 donnant son accord de principe à XXX XXX, préqualifié, pour la transformation et l'agrandissement d’un immeuble sis à XXX en vue d'y aménager trois logements, ainsi que de l’autorisation de bâtir datée au 2 aoûtVu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21844C.pdf
du bourgmestre de la Ville d’XXX en matière de permis de construireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21844C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 août 2006 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, au nom de la société à responsabilité limitée XXX S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-XXX, représentée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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