Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l'administration des Contributions directes en matière d'impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 30 novembre 2001 déclarant la réclamation introduite pour son compte irrecevable pour défaut de qualité dans le chef du

Dans la mesure où l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg est à considérer en l’espèce comme partie défenderesse, étant donné que l’auteur du bulletin déféré est un des bureaux d’imposition de l’administration des Contributions directes, la société .... ne revêt pas cette qualité, mais celle de partie tierce intéressée.Elle fait valoir que l’article 7 (2) de la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 septembre 2001 déclarant irrecevable leur réclamation datée du 6 juillet 1995 dirigée contre le bulletin de l'impôt sur

La société ... fit introduire, par lettre de son mandataire du 22 juillet 1999, une réclamation devant le directeur de l’administration des Contributions directes à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités susvisé du 25 juin 1999.La société demanderesse fait valoir dans son mémoire supplémentaire que les motifs économiques sérieux

décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal -------------------------------------------------tendant à la réformation sinon à l’annulation d’« une décision du préposé du bureau d’imposition de Grevenmacher, ayant émis contre les requérants les

Recours formé par Monsieur ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et de remise gracieusetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 septembre 2001 rejetant comme non fondée sa réclamation du 16

Contributions directes en matière de bonification d’impôt sur le revenu des collectivités

chef de bureau à la Direction de l’Administration des Contributions directes, demeurant àauprès de l’Administration des Contributions directes, demeurant à

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de deux bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1991 et 1992 émis par l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques, bureau d’imposition Luxembourg 3, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directesMonsieur ...

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 septembre 2001 rejetant comme non fondée sa réclamation contre le bulletin de l'impôt sur le revenu de l’année 1999, émis le 27 avril 2000 à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions DirectesIl fait valoir que les taxations d’offices effectuées par l’administration des Contributions Directes ne sont pas réalistes et manifestement exagérées, les réductions accordées pour les années 1991 et 1992 par le préposé du bureau d’imposition VIII suite à sa réclamation ayant été

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigée contre la décision du directeur de l’Administration des Contributions directes datée du 5 septembre 2001 portant rejet de sa demande de remise gracieuse présentée le 20 août 2001 ;Considérant qu’en date du 20 août 2001 Monsieur ..., préqualifié, a fait introduire auprès du

Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigée contre la décision du directeur de l’Administration des Contributions directes datée du 5 septembre 2001 portant rejet de sa demande de remise gracieuse présentée le 20 août 2001 ;Considérant qu’en date du 20 août 2001 Monsieur ..

contre une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes par l’effet de son silence de plus de six mois suite à l’introduction d’une demande de remise gracieuse formulée par les

S.A., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal et d’impôt sur la fortune sur le revenureprésentée par son liquidateur, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 août 2001 déclarant irrecevable la réclamation

Contre les deux bulletins précités relatifs aux années 1996 et 1997, ainsi qu’à l’encontre des bulletins d’établissement de la valeur unitaire, la société... sàrl et Cie secs, Messieurs ... ..., ... et ..., ont introduit, le 29 août 2000, une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le directeur »,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse d’impôttendant à la réformation, sinon à l’annulation principalement d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 septembre 2000 portant rejet de la demande en remise gracieuse d’impôt présentée par Monsieur ...

Le 10 mai 2001, les époux ... ont introduit une réclamation contre les prédits bulletins auprès du directeur de l'administration des Contributions directes.

contre une décision du service d’imposition, section RTS, de l’administration des Contributions directesAprès avoir fait l’objet d’une contrainte décernée en date du 12 février 1999 laquelle fut suivie d’une procédure d’exécution avec saisie mobilière, Monsieur ... a fait introduire une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juin 2001 déclarant irrecevable sa réclamation du 7 février 2001 dirigée contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des années 1996 et 1997