Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais, à l'exception de ceux qui ont été déboursés dans le cadre de la signification de la requête introductive d'instance.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l'Etat aux frais.

condamne l'Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l'Etat aux frais, y compris ceux du rapport d'expertise, à l'exception des frais des demandes en intervention, qui restent à charge des parties intervenantes.

condamne l'Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais, à l’exception des frais de signification du recours, lesquels restent à charge du demandeur.

Développement rural, condamne l'Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

alimentaire dont 2500 m2 pour les articles de bricolage, ménagers et quincaillerie, 1000 m2 pour les fleurs et les plantes (y compris les activités non-couvertes), 500 m2 pour les textiles et les textiles ménagers et 750 m2 pour des commerces divers, renvoie l’affaire pour exécution au ministre des Classes moyennes et du Tourisme, condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.