Décisions des juridictions administ. depuis leur création

non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne l’administration communale de Weiler-la-Tour et la partie étatique à payer chacune une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros à la société à responsabilité limitée ...

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

En ce qui concerne les points a) et b) de l'article 48, et je me permets de vous renvoyer aux développements ci-dessus, force est de constater que vous ne risquez pas d'être condamné à la peine de mort, voire d'être exécuté ou encore d'être victime d'un traitement inhumain et dégradant.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le requérant aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

rejeta sa demande en paiement d’une indemnité de procédure et le condamna aux frais et dépens de l’instance et, enfin, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation ;le condamna aux frais et dépens de l’instance.Encore que l’appelant ait obtenu partiellement gain de cause, la Cour est néanmoins amenée à le condamner au

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Au vu de l’issue du litige, la demande de Monsieur ... de condamner l’Etat du GrandDuché de Luxembourg à une indemnité de procédure de 1.500.-€ sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives est rejetée.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

intéressé d’être persécuté au sens de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après « la Convention de Genève », et que l’intéressé ne risquerait pas d’être condamné à mort, d’être exécuté, voire de subir un traitement inhumain ou dégradant en cas de retour dans son pays d’origine, de sorte que les conditions d’une protection

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.