Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juin 2016 portant information du transfert de l’intéressée vers la Slovénie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et de ne pas traiter la demande de protection internationale introduite au Luxembourg ;

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 15 juin 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le jour même, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », ci-après désigné par « le règlement UE 604/2013 ».Par décision du 18 mai 2016, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée le même jour, le

Par décision du 30 mai 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 18 décembre 2015

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 23 mai 2016, envoyée par lettre recommandée à l’intéressé le 24 mai 2016, le ministre, sur

Par décision du 21 juin 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 23 mai 2016, envoyée par lettre recommandée à l’intéressée le 24 mai 2016, le ministre, sur

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 21 juillet 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 23 juillet 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... que sa

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 23 juillet 2015, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Madame ... que sa demande

Par décision du 14 juin 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 11 mai 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de

Par décision du 4 mai 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée commetout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être

Par décision du 18 juin 2015, notifié à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 24 juin 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ...comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers

Par décision du 12 avril 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de

règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », pour le 12 février 2016.

Par décision du 7 avril 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié leLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race

They were interested in me after my brother was dead.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi ( anciennement l’article 2 d) de la loi du 5 mai 2006) comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Or, s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’