Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 4 août 2006 déclarant non fondées leurs réclamations introduites contre la délibération du conseil communal de la commune de Sandweiler du 12 mai 2005 portant adoption définitive du projet d'aménagement général de la commune de Sandweiler ;Sur avis de la commission d’aménagement étatique du

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins de l’impôt sur la fortune et des bulletins de l’impôt commercial communal, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt sur la fortune et d’impôtcommercial communal _____________________________________________________________________représentée par ses organes

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt sur la fortune, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux _____________________________________________________________________bulletins de l’impôt sur la fortune des

en présence de Monsieur ... et consorts en matière d'élections communales -----------------------------------------------ayant pour objet « un recours portant sur l’annulation des élections communales du 9 octobre 2011 à ...Vu la communication de la requête introductive d'instance, par le greffe du tribunal administratif à l'administration communale d’...

contre deux décisions du conseil communal de Walferdange et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en présence de la commune de Walferdange en matière de plan d’aménagement généraltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil communal de Walferdange du 29 janvier 2009 portant adoption provisoire du projet de

du conseil communal de ... et contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Régiondirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 10 mars 2011 (n° 26783 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en annulation porté contre une délibération du conseil communal de ... du 9 juillet 2009 ayant adopté

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2006, d’un bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006, d’un bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2007 et d’un bulletin de l’impôt sur la fortune de l’année 2007, tous émis le 23 décembre 2009 ;En date du 23

bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal » pour les années 2004, 2005 et 2006 ;communal » pour les années 2004, 2005, et 2006.En l’espèce, alors même que la requête introductive d’instance énonce être dirigée pour autant que de besoin contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

En 2009, le gouvernement a également mis en place un projet pour améliorer l'accès des enfants roms à l'enseignement, projet qui a en particulier permis d'améliorer l'accès aux crèches (communales).Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-

portant rejet de sa réclamation contre les bulletins de la fixation de la bonification d'impôt pour investissement au sens de l’article 152bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu des années 2000, 2001, 2002 et 2003 et, pour autant que de besoin, « contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 26 janvier 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Kayl, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à Monsieur ..., préqualifié ;Vu le mémoire en réponse de Maître Albert RODESCH

Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur XXX et consort, XXX, contre une décision du bourgmestre de l’administration communale de XXX,du XXX délivrée par le bourgmestre de l’administration communale de XXX à Monsieur XXX, demeurant à L-XXX, rue XXX, en vue de la démolition d’un ancien garage et de la construction d’un nouveau garage, décision

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, huissier de justice, demeurant à Luxembourg, du 15 avril 2011 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de..., établie à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mai 2011 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant L-1512 Luxembourg, 7, rue Pierre Federspiel, du 22 octobre 2010, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonction ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Christian Point, avocat

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 12 février 2010 portant signification de ce recours à l’administration communale de Diekirch ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 1er février 2010 par Maître Alain Bingen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 novembre 2010 portant rejet de sa réclamation introduite contre les bulletins d’

De plus, en vertu du règlement grand-ducal du 1er avril 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, la République de Serbie est désormais considérée comme un pays d'origine sûr.A cela s'

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 20 juillet 2010, portant signification du prédit recours à l’administration communale de Dudelange et à la société civile immobilière ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 juillet 2010 par Maître Steve Helminger, avocat à

En date du 4 mai 2010, la... introduisit une demande auprès de l’administration communale de Troisvierges en vue de l’installation d’un totem publicitaire collectif avec boîtes à lettres sur la parcelle sise àL’administration communale de Troisvierges transmit la demande de la société prémentionnée au ministre de la Culture, ci-après « le ministre », lequel,

Appels formés par l’administration communale de ... etRevu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25779C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juin 2009 par Maître Jean BRÜCHER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre