Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière de remise d’impôtstendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 décembre 2000 (n° GR 147.2000 du rôle) rendue en matière gracieuse refusant de faire droit à leur demande de remise gracieuse concernant l’impôt sur le revenu de l’exercice 1995 introduite suivant

contre un bulletin d’imposition rectificatif émis par le bureau d’imposition Luxembourg VI en matière d’impôt sur le revenuUSA, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 14 mars 2001 dans la cause inscrite sous le numéro du rôle 12327.USA, ont demandé à voir dire que le bulletin d’imposition

Considérant que le principe de l’égalité devant les charges publiques n’est pas formellement exprimé par la Constitution, mais il est admis qu’on peut l’induire des articles 10bis (égalité devant la loi), 16 (égalité devant les atteintes au droit de propriété) et 101 (égalité devant l’impôt) de la Constitution (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile des

en matière d’impôt commercial communal - appel -jugement rendu en matière d’impôt commercial communal par le tribunal administratif à la date du 31 janvier 2001, à la requête de ...ont demandé la réformation des bulletins concernant, d’une part, l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1990 et, d’autre part, la base d’assiette de l’impôt commercial

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 novembre 2000 déclarant irrecevable sa réclamation du 12 septembre 2000 dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 mai 2000 déclarant irrecevable leur réclamation introduite en date du 8 décembre 1999 dirigée

contre deux bulletins d’impôt émis par le bureau d'impositionen matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de rejet suite au silence observé par le directeur de l’administration des Contributions directes face à leur réclamation contre les bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1990 et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 août 2000 rejetant comme non fondée leur réclamation du 5 février 1996 dirigée contre les bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années

contre un bulletin d’impôt émis par le Luxembourg 3 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1998, émis à leur égard le 13 avril 2000 par le bureau d'imposition Luxembourg 3;Dans le cadre de sa déclaration de l'impôt sur le revenu commune pour l’année 1998 des époux, Monsieur ...Suivant

des Contributions directes en matière de classe d’impôtstendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du bureau RTS Luxembourg III émise en date du 7 janvier 2000 lui attribuant la classe d’impôt 1a/1 pour l’année d’imposition 2000;Suivant la fiche de retenue d’impôt pour l’année 2000 émise en date du 7 janvier 2000

escroquerie fiscale aux termes de l’article 5 de la loi du 22 décembre 1993 sur l’escroquerie en matière d’impôts.En vertu de l’article 5 de la Convention d’extradition « en matière de taxes et d’impôts, de douane, de change, l’extradition sera accordée dans les conditions prévues par la présente Convention, seulement s’il en a été ainsi décidé entre Parties

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de classe d’impôttendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 octobre 2000 le rangeant dans la classe d’impôt I pour l’année d’imposition 1996;DIAS, préqualifié, demeurant ensemble avec

Dans son mémoire en réplique, le demandeur fait exposer que les revenus qu’il tirerait de l’exploitation du fonds de commerce précité seraient à considérer comme étant légitimes dans la mesure où ils constitueraient « le fruit du travail d’une société légalement constituée, payant ses impôts et taxes, et fonctionnant selon les normes actuellement en vigueur

WENDT et ..., ... (D) contre quatre bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 4 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1991, 1992, 1993 et 1994, émis tous les quatre en date du 2 mai 1996 par le bureau d'imposition Luxembourg 4, et, pour autant

en matière de remise d’impôtsretard d’un import de 979.- francs suivant un extrait de compte du 10 juillet 1998 que le receveur des Contributions de Luxembourg a comptabilisé sur un arriéré d’impôt sur la fortune pour l’année 1997.Par décision du 15 septembre 2000, le directeur rejeta la susdite demande de Monsieur VILAIN au motif qu’« il n’y a pas à la base

en matière d’impôt sur le revenu ------------------------------------------------tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1997, émis en date du 15 juillet 1999 par le bureau d’imposition Luxembourg IV, une réclamation introduite auprès du directeur de l’administration des Contributions directes

c/ un bulletin de l’administration communale de la ville de Luxembourg en matière d’impôts et de taxes communalesA titre principal, l’appelant fait valoir que c'est à tort que le tribunal administratif a qualifié la taxe d'instruction et la taxe de piquetage comme constituant des taxes rémunératoires alors qu’il s'agirait pour ces deux catégories d'impôts

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg V en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision de rejet par le silence de l’Administration à l’encontre d’une réclamation introduite contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’exercice 1991 »;Suite au dépôt

en matière d’impôt sur le revenu (appel contre jugement n° du rôle 11665 du 24 janvier 2001)Vu l'acte d'appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 mars 2001 par Maître JeanPaul Rippinger, avocat à la Cour, au nom de Roger Blau, fonctionnaire Eurocontrol, demeurant à L-5870 Alzingen, 40, rue de Syren, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur

MOND et ..., Luxembourg contre un bulletin de l’impôt sur le revenuémis par le bureau d’imposition Luxembourg I en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’exercice fiscal 1993 émis le 7 mars 1996 par le bureau d’imposition Luxembourg I ;Par une requête antérieure, déposée le 7 mars 2000 et