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- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
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- Travaux publics
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36264.pdf
Or, tel ne serait pas le cas en l’espèce puisqu’il ne ressortirait pas des déclarations de Monsieur ... faites dans le cadre de son audition que l’Etat albanais ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire albanais ne pourraient pas ou ne voudraient pas lui accorder uneS’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36392.pdf
En date du 2 mars 2015, les consorts ... firent chacun l’objet d’un entretien séparé auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37852.pdf
Vous avez été définitivement débouté de votre première demande de protection internationale par jugement du Tribunal administratif du 8 juin 2015 aux motifs que: « (...) force est pour le tribunal de relever que les auteurs des éléments lui soumis sont des personnes privées, sans lien avec l'Etat, s'agissant en l'espèce d'un groupe d'Albanais.pardevant d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36891.pdf
Il résulte de vos déclarations que vous auriez vécu dans le village de Tatu dans l'Etat de Jos.Cette ONG aurait son quartier général à Jos, la capitale de l'Etat du Plateau et serait dirigée par Daniel Ogufor.Or, on peut s'attendre à ce que le nom d'un tel groupement ayant terrorisé l'Etat du Plateau pendant plusieurs années soit plus connu et médiatisé par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37392.pdf
Le 10 juillet 2015, les époux ... furent entendu séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37999.pdf
Le 20 novembre 2015, Monsieur ... et de son épouse, Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36864.pdf
Le ministre écarta encore l’attestation émise par le dénommé ..., dont le demandeur avait fait état, au motif que son contenu serait contradictoire aux informations obtenues auprès de l'ambassade néerlandaise à Kinshasa.état de l’emprisonnement du demandeur, mentionnerait des :condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37191.pdf
En date du 24 juillet 2014, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37925C.pdf
L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.En l’espèce, c’est à bon droit que les premiers juges ont constaté que les auteurs des menaces et de l’agression, dont Monsieur ... déclare avoir été victime dans son pays d'origine durant les trois ou quatre mois ayant précédé son départ pour le Luxembourg, sont des personnes privées, sans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37963.pdf
A cet égard, le demandeur se prévaut d’un article publié le 22 janvier 2016 sur le site internet « www.news.vice.com », intitulé « Corruption, Hate and Violence : Kosovo in Crisis », faisant état d’actes de violence commis dans le cadre de manifestations anti-gouvernementales organisées par des partis d’opposition dans le contexte de tensions politiques2) Un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36589.pdf
En date du 8 avril 2014, Madame ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37947.pdf
fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la corruption afin de respecter les recommandations du groupe d’Etats contre la corruption (Greco).2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37917C.pdf
L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.Pour le surplus, l’appelant est resté en défaut de mettre à suffisance en évidence le fait que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de son pays d’origine ne peuvent ou ne veulent pas lui accorder une protection, étant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37792C.pdf
L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.Le cadre légal ainsi tracé, la Cour, à l’instar des premiers juges, constate que les auteurs des actes et menaces pressenties par l’appelante, à savoir respectivement ses parents et sa famille, sont étrangers aux autorités publiques et constituent de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36746.pdf
Le 19 janvier 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissantles critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36872.pdf
Ainsi, vous faites état d'insultes, de maltraitances et de menaces de personnes inconnues, des membres de votre famille ainsi que deEn outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37853C.pdf
Il n’aurait pas voulu faire confiance à la police, dès lors qu’elle serait incapable de mettre le groupe de trafiquants hors d’état de nuire.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Or, force est de constater que l’appelant est resté et reste en défaut de mettre à suffisance en évidence le fait que l'Etat ou d'autres organisations
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37786C.pdf
Il déclare être homosexuel et avoir des problèmes avec son oncle maternel, de même qu’avec l’Etat macédonien qui serait un Etat musulman ne tolérant guère ce « genre de pratique ».A cet escient, il cite un article paru au magazine LGTB suisse « 360° » du 23 avril 2013 faisant état d’une série d’incidents dans des localités de petite taille de la Macédoine en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37856C.pdf
En instance d’appel, l’appelant relève que la règle de confidentialité est à observer par l’ensemble des intervenants lors de l’audition d’un demandeur de protection internationale, en l’occurrence par les services de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, tel que mentionné dans le rapport d’audition suivant la formule « Je tiens enfin à préciser que vousL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37787.pdf
protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par unLe 10 mars
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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