Décisions des juridictions administ. depuis leur création

quelconque atteinte aux droits de l’Etat ou de tiers, mais se répercutera sur la situation du demandeur qui, en cas d’aboutissement de son recours, verra seulement annulée la décision litigieuse2.

faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.En effet,

Par ailleurs, le tribunal est amené à constater qu’un demandeur définitivement débouté de sa demande de protection internationale qui, d’un côté demande à l’Etat d’être néanmoins toléré sur son territoire et s’oppose ainsi expressément au retour dans son pays d’origine est malvenu à reprocher, de l’autre côté, à l’Etat de ne pas encore avoir entamé lesPour

Enfin, vous ne faites pas état d'un autre problème en Guinée.statut de réfugié, d'autant plus que vous ne faites pas état d'autres problèmes en Guinée.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes dePar ailleurs, vous ne faites pas état de

opportun d'introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Considérant ainsi que sur le plan objectif de la détermination du revenu, il ne saurait être question d'iniquité en ce qui est de l'impôt dû conformément aux dispositions légales (cf. Conseil

qu'à défaut de carnet de bord, l'évaluation forfaitaire de l'avantage se base sur le prix global d'acquisition du véhicule à l'état neuf, y compris options et TVA;que lors des premières impositions, le bureau d'imposition du réclamant ne pouvait avoir connaissance des revenus litigieux alors qu'il se fondait sur le certificat de rémunération et la

dans lequel il faisait état de ce qu’il vivait au pays en concubinage avec Madame Fanny Valette, qu’un enfant était né de cette union et que sa compagne exerçait une activité professionnelle stable au pays.naissance à une fille qu’il aurait reconnue par acte devant l’officier de l’état civil le 30 octobre 2007 et que malgré son incarcération, sa relation

fit état d’un bénéfice net provenant de la vente de terrains à bâtir de 237.872,57 € et demanda le bénéfice de l’exemption de 25 % du bénéfice ainsirefus du bureau d’imposition d’accorder l’exemption de 25 % du bénéfice provenant de l’aliénation de terrains à bâtir dans le cadre de la vente de résidences en l’état futur d’achèvement serait contraire à l’

Enfin, en tout état de cause, l’autorisation de construire déférée n’affecterait pas la situation personnelle du

Dès lors, seule une signification tardive à l’Etat aurait pu entraîner la

Malgré le fait que ledit recours a été notifié à l’Etat par la voie du greffe, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pour compte de celui-ci dans le délai prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.toutefois de statuer contradictoirement également à l’égard de l’Etat.

condamne l’Etat aux frais.

contre deux décisions du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière de subsides de l’Etat ---------------------------------------représenté par son comité, sinon par son président, sinon par son bureau en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du

Par décision du 25 juillet 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur les dispositions des articles 9, paragraphe 2 et 18, paragraphes 1 et 7 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile

Ensuite, Biafra n'inclut pas neuf Etats comme vous l'indiquez, mais uniquementne se situe pas dans l'Etat d'En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls établir dans votre chef une crainte fondée

Ce dernier souhaitant vous éviter à votre majorité d'être enrôlée pour faire le service militaire et donc subir une prise de sang, aurait financé votre voyage initialement prévu pour les Etats-Unis.En outre, le représentant étatique soutient que la demanderesse ne ferait état d’aucune persécution personnelle ni de mauvais traitements dans son pays d’origine,

La société demanderesse rejoint l’argumentation de l’Etat sur ce point.bien étant considéré à l'état où il se trouve à la date envisagée.La valeur d'exploitation a généralement pour limite inférieure la valeur estimée de réalisation du bien envisagé, considéré à l'état isolé.

Considérant qu'il appert en tout état de cause, au vu du bulletin litigieux, que le montant de l'impôt commercial communal de l'année 2001 a été fixé à zéro euro ;qu'en réponse les réclamants ont fait état d'extraits de grand livre, sans production de quelconques documents, par exemple des factures ou extraits de compte ;que le bureau a en raison admis des

contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 12 juin 2007 émanant de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, refusant l’inscription au registre des titres d’enseignement supérieur du « Diplôme Esmod Styliste/

son moyen reste à l’état de pure allégation, de sorte que le tribunal ne saurait procéder utilement à une vérification dans ce contexte, faute d’être saisi par un moyen suffisamment précis et tangible..