Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans vos chefs une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos

Sur base de cette définition, force est à la Cour de constater, à l’instar des premiers juges, que les actuels appelants, à l’exception de l’explosion d’une bombe dans la cour de leur maison intervenue en 2005, événement trop éloigné dans le temps pour pouvoir encore être pris en considération à l’heure actuelle, ont uniquement fait état de manièremars 2011,

C’est en vain que l’appelante soutient que les craintes de persécutions dont elle fait état trouveraient leur origine dans son appartenance à un groupe social, en l’occurrence qu’elles seraient liées au fait qu’elle est une femme.être motivées par son appartenance à la catégorie sociale dont elle fait état et plus particulièrement sur des caractéristiques

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 octobre 2011 (n° 27464 du rôle) rendu sur recours de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, agissant en nom

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.situation n’est cependant pas telle que tout membre de la minorité rom en Serbie peut

aurait pas justifié sa décision de placement initiale ni a fortiori les décisions de prorogation subséquentes par un quelconque risque dans son chef de compromettre l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, mais se serait borné à indiquer qu’il existerait un risque de fuite, risque de fuite qui resterait cependant à l’état de simple hypothèse.

En droit, il fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’autre part, le demandeur soutient que si l’arrêté ministériel énoncerait que des démarches nécessaires en vue de son éloignement seraient engagées, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29416C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 octobre 2011 par Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Vous faites état de menaces et d’insultes, vos enfants auraient été traités de traîtres et seraient malmenés à l’école.Vous faites état de remarquesespèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l’agissement

vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.Dans le même ordre d’idées, la demanderesse donne à considérer que le représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la MINUK aurait déclaré que « l’instabilité politique et des incertitudes auraient caractérisé la situation au Kosovo ces trois derniers mois » et aurait fait état d’

condamne l’Etat aux frais.

Devant cet état des choses, l'offre de preuve présentée par l'administration communale serait à rejeter.

sans état, les deux demeurant à

Concernant les contestations de la partie demanderesse quant à la présence de la mention « néant » sur l’annexe n° 2, les premiers juges constatèrent que cette mention figurait effectivement sur l’original détenu par l’Etat et estimèrent que si la demanderesse semblait sous-entendre que quelqu’un aurait ajouté cette mention après le dépôt du dossier de

Vu l’état de santé de l’intéressé ;ensuite plus amplement position quant à la durée de séjour de Monsieur ... au Luxembourg, à son âge et à son état de santé, à sa situation économique et familiale et quant à son intégration sociale et culturelle.L’article 103 de la loi du 29 août 2008 retenant de son côté que « Avant de prendre une décision de refus de

J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures.L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etatpour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre de

Les gérants de la société civile immobilière ... s.c.i., à savoir Monsieur ... et Madame ..., ayant été condamnés par le Tribunal de Police d’Esch-sur-Alzette en date du 14 janvier 2000 à la suppression des travaux exécutés en fraude à la loi ainsi qu’au rétablissement des lieux en leur pristin état, jugement confirmé en instance d’appel par un jugement

12 juillet 2010, n° 26358 et 26359, disponible sous www.ja.etat.lu.Ces différences dimensionnelles ont, visuellement, pour résultat, du moins tel que cela résulte des plans de volumétrie versés en cause, que la maison des époux XXX-XXX semble « écraser » les maisons limitrophes, la maison des époux XXX-XXX paraissant disproportionnée par rapport aux maisons