Décisions des juridictions administ. depuis leur création

aurait pas justifié sa décision de placement initiale ni a fortiori les décisions de prorogation subséquentes par un quelconque risque dans son chef de compromettre l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, mais se serait borné à indiquer qu’il existerait un risque de fuite, risque de fuite qui resterait cependant à l’état de simple hypothèse.

En droit, il fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’autre part, le demandeur soutient que si l’arrêté ministériel énoncerait que des démarches nécessaires en vue de son éloignement seraient engagées, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29416C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 octobre 2011 par Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Vous faites état de menaces et d’insultes, vos enfants auraient été traités de traîtres et seraient malmenés à l’école.Vous faites état de remarquesespèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l’agissement

vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.Dans le même ordre d’idées, la demanderesse donne à considérer que le représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la MINUK aurait déclaré que « l’instabilité politique et des incertitudes auraient caractérisé la situation au Kosovo ces trois derniers mois » et aurait fait état d’

condamne l’Etat aux frais.

Devant cet état des choses, l'offre de preuve présentée par l'administration communale serait à rejeter.

sans état, les deux demeurant à

Concernant les contestations de la partie demanderesse quant à la présence de la mention « néant » sur l’annexe n° 2, les premiers juges constatèrent que cette mention figurait effectivement sur l’original détenu par l’Etat et estimèrent que si la demanderesse semblait sous-entendre que quelqu’un aurait ajouté cette mention après le dépôt du dossier de

Vu l’état de santé de l’intéressé ;ensuite plus amplement position quant à la durée de séjour de Monsieur ... au Luxembourg, à son âge et à son état de santé, à sa situation économique et familiale et quant à son intégration sociale et culturelle.L’article 103 de la loi du 29 août 2008 retenant de son côté que « Avant de prendre une décision de refus de

J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures.L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etatpour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre de

Les gérants de la société civile immobilière ... s.c.i., à savoir Monsieur ... et Madame ..., ayant été condamnés par le Tribunal de Police d’Esch-sur-Alzette en date du 14 janvier 2000 à la suppression des travaux exécutés en fraude à la loi ainsi qu’au rétablissement des lieux en leur pristin état, jugement confirmé en instance d’appel par un jugement

12 juillet 2010, n° 26358 et 26359, disponible sous www.ja.etat.lu.Ces différences dimensionnelles ont, visuellement, pour résultat, du moins tel que cela résulte des plans de volumétrie versés en cause, que la maison des époux XXX-XXX semble « écraser » les maisons limitrophes, la maison des époux XXX-XXX paraissant disproportionnée par rapport aux maisons

J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures.L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etatpour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre de

2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.le fait qu’ils étaient sur le point de finaliser la célébration de leur mariage en passant devant l'officier d'état civil en date du 13 avril 2012 ;circonstances du cas particulier (Cour adm. 23 décembre 2011, n°

Cette intervention volontaire devrait donc en tout état de cause suivre le sort du recours principal, de sorte que pour le cas où ce dernier devait être déclaré recevable, mais non fondé, il en serait de même pour l’intervention volontaire.conclure à cet égard, la prétendue irrégularité procédurale est, en tout état de cause, couverte par l’article 29 de la

prédite directive, d’après lequel il appartiendrait à un résident de longue durée d’un premier Etat membre de déposer une demande de permis de séjour auprès des autorités compétentes d’un deuxième Etat membre dansles plus brefs délais et au plus tard trois mois après son entrée sur le territoire de ce dernier Etat membre.Il explique par ailleurs que d’après

Les autorités danoises transférèrent Monsieur... vers le Luxembourg le 31 mars 2011 sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays

En effet, il semble tout à fait raisonnable que l’Etat serbe punit des activités qu’il juge illégales, comme la vente de marchandises au marché sans autorisation de vente dans votre cas précis.Ainsi, vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.de la prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît

Sur base de cette définition, force est à la Cour de constater, à l’instar des premiers juges, que les craintes de persécution dont font état les époux ... trouvent leur origine dans un litige privé, à savoir un différend au sujet de l’exploitation de machines à jeux dans un petit casino, suivi d’une agression et de menaces se situant principalement sur le