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47451.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43766.pdf
A l’appui de son recours et en fait, la demanderesse, tout en retraçant les rétroactes à la base du litige sous examen, explique avoir été constituée le 26 mai 2014, être résidente au Grand-Duché de Luxembourg depuis cette date et avoir débuté ses activités commerciales la même année.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43765.pdf
A l’appui de son recours et en fait, la demanderesse, tout en retraçant les rétroactes à la base du litige sous examen, explique avoir été constituée le 27 juin 2014, être résidente au Grand-Duché de Luxembourg depuis cette date et avoir débuté ses activités commerciales la même année.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47456.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47437.pdf
Il donne à considérer qu’il se dégagerait des informations publiquement disponibles que les conditions d’accueil pour les demandeurs d’asile déboutés aux Pays-Bas seraient inappropriées, le demandeur faisant référence, dans ce contexte, à un article de presse publié sur le site internet « Netherlands News live », intitulé « Full asylum seekers centers due to
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46926C.pdf
dirigé contre un jugement rendu le 3 janvier 2022 (n° 44302 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché du Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 février 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale etVous y
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44821.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44771.pdf
au fond, déclare ledit recours principal en réformation non justifié et en déboute ;au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46689C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 octobre 2021 (n° 45113 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 septembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’unePar jugement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45979C.pdf
représentée par son conseil de gérance en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 mars 2021 (n° 43959 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et du bulletin de l’impôt commercial communal
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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47072C.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigée contre le jugement rendu le 17 janvier 2022 (n° 45086 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) du bulletin de cotisation supplémentaire pour l’année de perceptionPar
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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45420.pdf
au fond, le dit non justifié et déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47502.pdf
la loi du 18 décembre 2015 », demande dont il fut débouté par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 26 juin 2019, comportant aussi un ordre de quitter le territoire dans un délai de trente jours.est pas contesté qu’il se trouve en séjour irrégulier au Luxembourg, le ministre l’ayant, en date du 26
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47508.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45899.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46415C.pdf
Dès lors, par évocation du fond de l’affaire, il y a lieu de rejeter le recours principal sous examen et d’en débouter l’appelante.évoquant, au fond, rejette ledit recours et en déboute l’appelante,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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45214.pdf
Eu égard à l’issue du litige, la société A est à débouter de sa demande tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure de 2.500 euros, sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », aux termes duquel « Lorsqu’il paraîtdéboute la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47443.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45785.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47424.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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