Décisions des juridictions administ. depuis leur création

exécuter son service de réserve au Kosovo, au motif qu’il refusait « de creuser des trous afin d’y décharger des cadavres qu’il a dû ramasser et emballer dans des sacs en plastic » et qu’il risquerait d’être pénalement condamné en raison de sa désertion et d’être persécuté de ce chef.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

insoumission et qu’il risquerait d’être condamné à une peine de prison lourde et disproportionnée par rapport à la gravité de son infraction.condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne les intimés aux frais des deux instances.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais d’instance.

condamne les demandeurs aux frais.

Vous auriez été condamnée pour avoir participé à une manifestation qui avait lieu le 30 septembre 1997 à Tirana.Ce jugement ne mentionne pas la durée de l'emprisonnement auquel vous auriez été condamnée.seulement que les participants à cette manifestation auraient été dispersés par la police, mais que la police aurait activement cherché à les identifier en

Il fait valoir qu’une procédure disciplinaire respectivement pénale aurait été ouverte à son encontre en raison de son refus d’entrer à l’armée et qu’il risquerait ainsi de se voir condamner à une peine d’emprisonnement de quelques années en cas de retour dans son pays d’origine.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Vous auriez été condamnée pour avoir participé à une manifestation qui avait lieu le 30 septembre 1997 à Tirana.Ce jugement ne mentionne pas la durée de l'emprisonnement auquel vous auriez été condamné.seulement que les participants à cette manifestation auraient été dispersés par la police, mais que la police aurait activement cherché à les identifier en

de la présentation de la personne concernée devant un organe étatique compétent, de sorte que les personnes ayant été dans l’impossibilité de se présenter avant le 7 octobre 2000 risqueraient toujours d’être condamnées rétroactivement.condamne le demandeur aux frais.

1999 sans qu’il n’y ait donné suite, il fait valoir qu’il serait recherché par la police militaire comme déserteur et risquerait d’être traduit devant un tribunal militaire et condamné à une lourde peine d’emprisonnement.condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.