Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

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condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

et condamné pour trahison à onze années de prison.Vous expliquez que votre époux risquerait d'être condamné à une peine de prison en cas d'un retour en Azerbaïdjan.Ce constat vaut d'autant plus que vous n'auriez été qu'un simple membre de votre parti, alors qu'il ressort d'informations en nos mains qu'encore en 2011, quatre militants de votre parti auraient

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.