Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié, partant en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais .

condamne l’Etat aux frais.

le tribunal administratif, troisième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Etant revenu au Luxembourg, le demandeur fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 1000 euros du chef de vol simple par jugement du 30 septembre 2009 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière correctionnelle.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous avez en outre été condamné par la Cour d'Appel du Grand-duché de Luxembourg à une peine de 42 mois de prison, dont 12 avec sursis pour infractions en matière de stupéfiants.condamne les demandeurs aux frais.