Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

D'après vous, des fondateurs et des dirigeants du parti auraient fait l'objet de fausses accusations et auraient été condamnés à des peines de prison.Vous auriez été condamné par la milice à passer dix jours dans la division-sud de la Direction de l'Administration des Affaires intérieures de Koustanaï.Vous auriez été condamné à un mois de prison.Quant à

Force est de constater que le demandeur avait fait état, dans le cadre de cette première demande de protection internationale, de sa qualité de membre de l’OGP (Parti Uni Civil), parti politique d’opposition et avoir été arrêté en 2006 au cours d’une manifestation et condamné pour atteinte à l’ordre public et emprisonné pendant dix jours.condamne le

condamne le demandeur aux frais.

Il sollicite encore sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives de voir condamner le demandeur au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros pour les frais et sommes exposés directement et indirectement par l’Etat en raison « du trouble créé par le sieur ... qui

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne Madame ... aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne Monsieur ... et Madame ... aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il aurait été condamné le 14 juin 2007 par un jugement de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch à une peine de réclusion criminelle de 5 ans du chef de coups et blessures involontaires et d’incendie volontaire.demandeur aurait fait en outre l’objet de plusieurs condamnations en

condamne Madame ... aux frais.

Enfin, le demandeur sollicite que l’administration communale de Heinerscheid, ainsi que la société L. s.a. soient condamnées à lui payer la somme de 2.500 euros, à titre d’indemnité de procédure, sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.condamne le demandeur aux frais.