Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’administration communale de ... demande encore à être déchargée du paiement de l’indemnité de procédure au profit de la société ... à laquelle elle a été condamnée, in solidum avec l’Etat.Au vu de l’issue du litige et, plus particulièrement, eu égard au fait que l’appelante principale succombe dans l’essentiel de ses prétentions, il y a lieu de la

condamne le demandeur aux frais.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 4 avril 2011, condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel, la déboute de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure, déclare sans objet la demande en déclaration d'

partiel de ces mêmes sanctions pour annuler les deux décisions ministérielles en question et condamner l’Etat aux frais ;Par la suite, le tribunal déclara recevable et fondé le recours en annulation dirigé contre les mêmes décisions pour annuler les décisions ministérielles des 9 décembre 2008 et 1er juillet 2009 et condamner l’Etat aux frais, tout en

1) LIR la plus-value de cession de l’immeuble sis au n° 62 de l’avenue Guillaume à Luxembourg-Ville réalisée en date du 6 septembre 2006 est à imposer comme immeuble ayant fait partie du patrimoine privé de Messieurs ... et ..., conformément à l’article 132 (2) 2 LIR, ainsi qu’à avoir condamné l’Etat aux dépens de l’instance ;de cession de l’immeuble sis au

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne Monsieur ... ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 27 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente mois du chef d’infractions à la législation encondamne l’Etat aux frais.

condamne la Ville de Differdange à payer à Monsieur ... et à Madame ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros ;condamne encore la Ville de Differdange aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais ;

Par jugement du 7 avril 2011, le tribunal, vidant le jugement interlocutoire du 29 octobre 2009, déclara le recours en annulation de la société ... non fondé, rejeta la demande de la société ... tendant à voir condamner la société ... à lui rembourser le montant de 24.000.€ avancé à l’expert, rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité decondamne

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 16 août 2011 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 6 juillet 2011, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel, donne acte aux appelants qu’ils déclarent bénéficier de l’assistance

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel,

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 20 juillet 2011, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel, leur donne acte qu'ils bénéficient de l'assistance judiciaire.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 6 avril 2011, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.