Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne Madame ... ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

Le délégué du Gouvernement a proposé de condamner ... ... à la rétrogradation.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 27 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente mois du chef d’infractions à la législation en matière de stupéfiants.condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

Ainsi, il a été condamné en janvier 2005 à trois ans de prison et à une amende de 3.000 euros pour infractions à la loi sur les stupéfiants.verbaux pour rébellion, conduite d’un véhicule automoteur sans permis de conduire valable et trafic de drogues, de manière à avoir été arrêté et placé le 12 novembre 2008 en détention pour infraction à la loi sur les

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié, partant, confirme le jugement du 28 mars 2011, condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

L’administration communale de ... demande encore à être déchargée du paiement de l’indemnité de procédure au profit de la société ... à laquelle elle a été condamnée, in solidum avec l’Etat.Au vu de l’issue du litige et, plus particulièrement, eu égard au fait que l’appelante principale succombe dans l’essentiel de ses prétentions, il y a lieu de la

condamne le demandeur aux frais.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 4 avril 2011, condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel, la déboute de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure, déclare sans objet la demande en déclaration d'

partiel de ces mêmes sanctions pour annuler les deux décisions ministérielles en question et condamner l’Etat aux frais ;Par la suite, le tribunal déclara recevable et fondé le recours en annulation dirigé contre les mêmes décisions pour annuler les décisions ministérielles des 9 décembre 2008 et 1er juillet 2009 et condamner l’Etat aux frais, tout en

1) LIR la plus-value de cession de l’immeuble sis au n° 62 de l’avenue Guillaume à Luxembourg-Ville réalisée en date du 6 septembre 2006 est à imposer comme immeuble ayant fait partie du patrimoine privé de Messieurs ... et ..., conformément à l’article 132 (2) 2 LIR, ainsi qu’à avoir condamné l’Etat aux dépens de l’instance ;de cession de l’immeuble sis au

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne Monsieur ... ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 27 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente mois du chef d’infractions à la législation encondamne l’Etat aux frais.