Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 MAI 2007incidence par rapport au bien-fondé de sa demande d’asile, de même qu’ils seraient à mettre en rapport avec des problèmes de « compréhension » entre lui-même et l’agent chargé de l’auditionner.et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en

Audience publique du 9 mai 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 avril 2007.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge de son dossier, informa Madame ... par

Audience publique du 7 mai 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sébastien RIMLINGER, en remplacement de Maître François MOYSE, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 avril 2007.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du

Audience publique du 7 mai 2007Il fait encore état de ce que lors de son audition du 18 janvier 2007, il a remis un document rédigé en langue anglaise à l’attention de l’agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration chargé de son audition, établi par son fils, qui ferait état de la situation de son fils au Kosovo et deset lu à l’audience

Audience publique du 7 mai 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 16 avril 2007, en présence de Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER, qui s’est rapporté aux écrits de la partie publique. ______________________________________________________________________________recherche de la protection de la police, qu’il serait

Audience publique du 7 mai 2007 ______________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 avril 2007. __________________________________________________________________________Par décision du 3 octobre

Audience publique du 3 mai 2007De plus, auprès de l’agent en charge de l’auditionCependant, il échet de rappeler que les actes de persécution émanant de personnes étrangères aux autorités publiques s’analysent en une persécution émanant non pas de l’Etat, mais d’éléments de la population et ne sauraientSCHOCKWEILER, premier vice-président, M. SCHROEDER,

Audience publique du 18 avril 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pascal PETOUD et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mars 2007.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, informa Monsieur ... par décision

Audience publique du 28 mars 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Valérie DEMEURE et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mars 2007.Vous avez prétendu auprès de l’agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration en charge de l’enregistrement de votre

Audience publique du 21 mars 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en ses plaidoiries à l’audience publique du 12 mars 2007. ______________________________________________________________________________Par décision du 17 octobre 2006, notifiée par courrier recommandé expédié le 19 octobre

Audience publique du 21 mars 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Nadia ABDELKADER, en remplacement de Maître Claude DERBAL, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mars 2007. ______________________________________________________________________________

Audience publique du 14 mars 2007Le juge rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 26 février 2007. ________________________________________________________________________Les autorités

Audience publique du 14 mars 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Hakima GOUNI, en remplacement de Maître Katia AÏDARA, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 février 2007. ______________________________________________________________________________Force est

Audience publique du 26 février 2007 ============================fins de reprise en charge de Madame XXX sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un

Audience publique du 12 février 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 février 2007.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration entre-temps en charge du dossier informa Monsieur ... par

Audience publique du 14 février 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Michel KARP et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 12 février 2007.Or le demandeur, excepté de dénoncer dans sa requête introductive d’instance en termes généraux la situation sécuritaire au Kosovo, n’a

Audience publique du 14 février 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nadine REITER, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 février 2007.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge des

Audience publique du 8 février 2007 ===========================administratrice publique, Madame XXX, épouse XXX, demeurant à la même adresse, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 août 2006 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le

Audience publique du 8 février 2007décision critiquée aurait été insuffisante, alors que la loi précitée du 5 mai 2006 aurait instauré, par rapport au régime juridique antérieur applicable aux procédures d’asile, un formalisme beaucoup plus important et contraignant à charge du ministre et ceci afin de garantir les droits de la défense des demandeurs de

Audience publique du 4 décembre 2006 ============================2006, le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa le 11 octobre 2006 aux autorités grecques une requête aux fins de prise en charge de Monsieur ... sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes