Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 novembre 1997 ===============================A ce sujet, le représentant étatique se réfère aux commentaires faits au sujet de la charge de la preuve par les auteurs du guide des procédure et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié.Il estime par ailleurs que le ministre, en exigeant une preuve concrète des faits à la

Audience publique du 13 novembre 1997 ===============================Par lettre du 15 mai 1997 à l’adresse du ministère belge de l’Intérieur, office des étrangers, le ministre luxembourgeois de la Justice sollicita la reprise des consorts SERHATI par la Belgique, afin que celle-ci se charge du traitement de leurs demandes d’asile, dès lors qu’en vertu de l’

Audience publique du 13 novembre 1997 ===============================Par lettre du 15 mai 1997 à l’adresse du ministère belge de l’Intérieur, office des étrangers, le ministre luxembourgeois de la Justice sollicita la reprise des consorts SERHATI par la Belgique, afin que celle-ci se charge du traitement de leurs demandes d’asile, dès lors qu’en vertu de l’

Audience publique du 13 novembre 1997 ================================En date du 8 septembre 1995, il a cessé ses fonctions auprès de l’ambassade bruxelloise et il serait retourné en Albanie pour y assumer, à partir du 21 septembre 1995, les fonctions de directeur de la direction des affaires économiques et de la logistique auprès du ministère de l’Intérieur

Audience publique du 13 octobre 1997 =============================Dans un deuxième ordre d’idées, il soutient que les décisions ministérielles constituent un retrait pur et simple de son permis de conduire, alors que ni ladite directive ni le règlement grand-ducal du 11 août 1996, modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement

Audience publique du 16 juillet 1997 ===========================Dans ce contexte, il invoque la violation de l’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’Homme conférant le droit au respect de la vie privée et familiale et expose encore qu’il n’a pas troublé l’ordre public;Quant à la violation de l’article 8 de la Convention Européenne des droits

Audience publique du 19 juin 1997 ===========================qu’à ce titre, elle expose qu’elle a quitté son pays étant donné qu’elle n’y a plus personne pour la prendre en charge, puisque sa mère habite en Belgique et que son père s’est remarié à une autre femme par laquelle elle n’est pas acceptée;étant donné que dans la République Démocratique du Congo,

Audience publique du 12 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, Maître Steve HELMINGER et Maître François MOYSE en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 janvier 2025. ___________________________________________________________________________Lors

Audience publique du 12 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 mars 2025.4. ne s'est pas soustrait aux charges sociales et fiscales, soit en nom propre, soit par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou a dirigée.Le 19 octobre 2023, un

Audience publique du 12 juin 2025Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, demeurant à Luxembourg, du 19 octobre 2023, portant signification de ce recours à la Chambre de commerce, établissement public, établie et ayant son siège social à L-1615 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi, représentée par ses organes statutaires actuellement en

Audience publique du 24 avril 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine LAUER et Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 février 2025.honorabilité de celui-ci serait compromise, mais qu’il serait néanmoins disposé à attendre que ce dernier régularise sa

Audience publique du 24 avril 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 février 2025, Maître Daniel NOEL n’ayant été ni présent, ni représenté.Suite à la faillite de la société (AA), dont vous étiez le dirigeant, le Ministère de l'Économie, Direction

Audience publique du 3 avril 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Steve HELMINGER, Madame le délégué du gouvernement Cathy MAQUIL et Maître Anne-Laure JABIN, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 décembre 2024. ___________________________________________________________________________Lors de sa séance

Audience publique du 30 janvier 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre-Antoine KLETHI, en remplacement de Maître Petrus MOONS, et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 novembre 2024.desdites informations constituerait une violation, d’une part, de leur

Audience publique du 9 janvier 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, Maître Steve HELMINGER, Maître Martial BARBIAN, en remplacement de Maître Christian POINT, et Maître Serge MARX en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 octobre 2024.Lors de sa

Audience publique du 6 janvier 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 novembre 2024.Vous n’auriez pas changé de lieu dans votre pays d’origine puisque, selon vous, la persécution serait omniprésente contre les opposants du pouvoir.et lu à l’

Audience publique du 11 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 novembre 2024. ___________________________________________________________________________Par ailleurs, il ne ressort d'aucun élément de votre dossier administratif qu'en

Audience publique du 14 octobre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fideline Biloa Bibi, en remplacement de Maître Françoise Nsan-Nwet, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juin 2024.Etant donné que vous auriez « déjà changé de ville » et que vous auriez

Audience publique du 7 octobre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Choubeila Laib, en remplacement de Maître David Yurtman, et Maître Martial Barbian, en remplacement de Maître Christian Point, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 avril 2024.Lors de sa séance publique du 11 juillet 2019, le conseil communal

Audience publique du 26 septembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fideline BILOA BIBI, en remplacement de Maître Françoise NSAN NWET, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 juin 2024.processus, je l'accompagnais » (p.14/19 du rapport d'entretien), et que