Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 septembre 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mai 2022.auriez été placé en garde à vue et auriez été interrogé dans des locaux d’AMAKEN, le département de la police chargé de

Audience publique du 22 septembre 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank Greff et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2022.province appears to indicate a change in its attitude toward the minority group, which it persecuted for decades.A l’appui de

Audience publique du 22 septembre 2022Le premier juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, ainsi que Maître Michel Karp et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 septembre 2022.Le 22 juin 2022, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 21 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, et Maître Sébastien Coï, en remplacement de Maître Georges Pierret, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mars 2022.

Audience publique du 21 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charlotte Marc, en remplacement de Maître Philippe Stroesser, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding et en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 septembre 2022.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article

Audience publique du 20 septembre 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 novembre 2021, Maître Marc Modert étant excusé.fins à charge du contrevenant.Dès lors, étant donné que la partie étatique est restée en défaut de préciser dans quelle mesure

Audience publique du 20 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 avril 2022, Maître Marc Feyereisen étant excusé. ___________________________________________________________________________4° de la loi modifiée du 26 février 2016 portant

Audience publique du 20 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er mars 2022. __________________________________________________________________________________Ensuite vous avez tenté de manière non convaincante de faire croire à l’agent

Audience publique du 20 septembre 2022Le juge remplaçant le président de la quatrième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima Hammouche et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2022.Les frais d’hospitalisation et de la prothèse

Audience publique du 20 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charlotte MARC, en remplacement de Maître Philippe STROESSER et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Considérant que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;de reprise

Audience publique du 19 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer et Maître Patrick Kinsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juin 2022. ___________________________________________________________________________Je constate que le compte Pertes & Profits

Audience publique du 19 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer et Maître Patrick Kinsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juin 2022. ___________________________________________________________________________Je constate que le compte Pertes & Profits

Audience publique du 19 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 20 juin 2022. ___________________________________________________________________________par suite de faute propre, d’en dégager la demandeuse précitée de sa responsabilité à charge du budget public ;Comme elle aurait tout mis en œuvre pour s’en sortir

Audience publique du 19 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer et Maître Patrick Kinsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juin 2022. ___________________________________________________________________________Je constate que le compte Pertes & Profits

Audience publique du 19 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 2 mai 2022.A défaut de fournir les pièces à l’appui demandées, les charges suivantes ne seront pas admisesLa société demanderesse expose ensuite les principes applicables à la charge de la preuve d’une éventuelle distribution cachée de bénéfice en

Audience publique du 19 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 9 juin 2022.l’espace Schengen et que dans ce cadre aurait été établi un registre public en ligne de documents authentiques d’identité et de voyage, dit « registre PRADO », tenu par le « secrétariat général du Conseil », reconnus par les Etats membres de l

Audience publique du 19 septembre 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 avril 2022.personne travaillant au bureau de l’état civil, qui aurait été en charge de vous émettre votre carte d’identité.

Audience publique du 19 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Céline Schmitz, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 septembre 2022.entamées auprès d’autorités étrangères en vue de l’obtention d’un accord de

Audience publique du 16 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er février 2022, Maître Franck Greff étant excusé. __________________________________________________________________________________Le 7 mars 2019, les autorités

Audience publique du 16 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 février 2022.