Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut en outre entendu en date des 23 février et 19 mars 2001 sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

Il fut ensuite entendu les 21 décembre 2000 et 18 janvier 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout par la situation particulière du

Il fut ensuite entendu le 7 juin 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

Il fut en outre entendu en date du 4 janvier 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’

Ils furent en outre entendus respectivement en date des 5 juillet et 16 novembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Vous exposez d’abord que vous êtes déjà venu au Luxembourg en 1995 sous l’identité de HODZIC Alija, que vous y aviez séjourné jusqu’en 1997 et que vous aviez déposé une demande d’asile

Il fut en outre entendu le 21 août 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

Il fut en outre entendu en date du 1er août 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa, par lettre du 3 décembre 2001, notifiée en date du 15 janvier 2002, que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant non fondée.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3

Le 5 août 1999, il fut en outre entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui

Il fut en outre entendu en date du 12 juillet 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa, par lettre du 3 décembre 2001, notifiée en date du 15 janvier 2002, que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant non fondé.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3

Ils furent en outre entendus séparément en date du 7 juin 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du

Ils furent en outre entendus séparément en date du 22 octobre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Quant au premier motif invoqué par vous, Monsieur, à l’appui de votre demande d’asile, à savoir l’insoumission, à condition que vous ayez réellement été convoqué, je souligne que l’insoumission ne

Elle fut en outre entendue en date du 1er août 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa, par lettre du 3 décembre 2001, notifiée en date du 15 janvier 2002, que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant non fondée.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3

Il fut en outre entendu en date du 30 septembre 1999 sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement,

suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 18 mai 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du

Considérant que l’intéressé a présenté une demande d’asile aux Pays-Bas ;Il convient d’ajouter que le ministre de la Justice formula en date du 23 septembre 2002 une demande de prise en charge sur base de l’article 10 § 1c) de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats

Considérant que l’intéressé a présenté une demande d’asile aux Pays-Bas ;Il convient d’ajouter que le ministre de la Justice formula en date du 23 septembre 2002 une demande de prise en charge sur base de l’article 10 § 1c) de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats

Considérant que l’intéressé déclare avoir présenté une demande d’asile aux PaysBas ;Il convient d’ajouter que le ministre de la Justice formula en date du 23 septembre 2002 une demande de prise en charge sur base de l’article 10 § 1c) de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des

Ils furent en outre entendus séparément en date du 5 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile et leurs explications additionnelles y relativement furent encore recueillies lors d’auditions complémentaires en date du 11 octobre 2001.Il y a lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n

Ils furent en outre entendus séparément en date du 15 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière

Elle fut en outre entendue le 20 juillet 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile