Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 48345 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48345 Inscrit le 3 janvier 2023Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Vu la requête inscrite sous le numéro 48345 du rôle et déposée le 3 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Bénédicte

N° 45621 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45621 Inscrit le 8 février 2021France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 28 avril 2021 ;des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2013, 2014, 2015 et 2016.Par

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours le 5 août 2022, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

N° 48263 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48263 Inscrit le 12 décembre 2022Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Sud-Ouest, du 17 septembre 2022, référencé sous le numéroPar arrêté séparé du même jour, également notifié ce jour-là, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 18 juillet 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..

N° 46215 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:46215 Inscrit le 9 juillet 2021contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Le même jour, Monsieur ... fut entendu sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg par un agent de la police grand-ducale, section criminalité

N° 46104 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:46104 Inscrit le 7 juin 2021Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police

section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Toujours le 13 juin 2022, les

N° 47853 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:47853 Inscrit le 24 août 2022contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 août 2022 ayant déclaré sa deuxième demande de protection internationale irrecevable sur le

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Par décision du 24 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale était irrecevable sur base de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015.Le 5 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises requirent des autorités grecques la réadmission de

Ses déclarations sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale dans un rapport du même jour.Toujours le même jour, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

N° 45604 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45604 Inscrit le 5 février 2021contre une décision du ministre des Finances et du ministre de l’Economie, en matière d’aide en faveur de la promotion de la recherche, du développement et deintroduisit auprès du ministère de l’Economie, ci-après dénommé « le ministère », une demande en obtention d’une aide étatique sur le

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section ..., de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Leurs déclarations sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.Le lendemain, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Ses déclarations sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.Début 2014, à l’âge de douze ans, vous auriez commencé à vendre des articles dans la rue, tels desdans une maison