Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 40118 du rôle Inscrit le 29 août 2017contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 37802 du rôle Inscrit le 20 avril 2016contre le règlement grand-ducal du 15 mars 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection et bénéficiaire d’une

N° 40074 du rôle Inscrit le 21 août 2017Les déclarations de Madame ...sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le ministre informa ensuite Madame ..., accompagnée de ses enfants mineurs ..., ..., ... et ...,

N° 38100 du rôle Inscrit le 29 juin 2016Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2016 ;Du point de vue fiscal, nous ne tiendrons donc plus compte de votre activité agricole et forestière à ... à partir de l’année d’imposition 2008 [Elimination du résultat de l’exploitation agricole à ...

N° 39816 du rôle Inscrit le 3 juillet 2017Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 16 juin 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le

N° 39923 du rôle Inscrit le 24 juillet 2017Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du même jour, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère des Affaires

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2017 ;Les déclarations des consorts ...sur leurs identités respectives et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même

Lors de sa séance publique du 26 janvier 2015, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l

Lors de sa séance publique du 26 janvier 2015, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l

N° 40073 du rôle Inscrit le 18 août 2017contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en présence de la société à responsabilité limitée ...,la période du 1er septembre 2017 au 31 décembre 2018 » à la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois ..., établie et ayant son siège social àVu l’article 11 de

N° 39868 du rôle Inscrit le 12 juillet 2017introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale, au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40165 du rôle Inscrit le 12 septembre 2017Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 septembre 2017 sous le numéro de rôle 39872 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14

Numéro 40172 du rôle Inscrit le 13 septembre 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 40172 du rôle et déposée le 13 septembre 2017 au greffe du tribunal

N° 39925 du rôle Inscrit le 24 juillet 2017Le 11 juillet 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale, au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 40157 du rôle Inscrit le 8 septembre 2017Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2017 ;Le 11 août 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande en

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 13 avril 2017, le directeur de l’administration des bâtiments publics, ciaprès dénommé « le directeur », informa l’association momentanée de l’expiration du délai d’adjudication en date du 12 mai 2017 et l’invita, en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 40121 du rôle Inscrit le 30 août 2017En date du 10 juin 2015, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision de l’administration des Contributions directes et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 juillet 2015 ;En date du 20 octobre 2014, le

N° 40046 du rôle Inscrit le 16 août 2017la société de droit italien ..., ...(Italie) et la société anonyme de droit belge ..., ..., (Belgique), contre un arrêté du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 40046 du rôle et déposée le 16 août 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Marie Bena,

N° 40049 du rôle Inscrit le 16 août 2017Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 40049 du rôle et déposée le 16 août 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Miloud AHMED BOUDOUDA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de