Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame ... fit l’objet d’un entretien aux mêmes fins en date du 11 juin 2015.Madame ..., ainsi que leur fils..., dénommés ci-après « les consorts ...», qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que

dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Kosovo ou de tout autre pays dans lequel il est autorisé à séjourner.La décision du ministre est

Par décision du 5 novembre 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 11 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », rejeta comme non fondées les demandes de Monsieur ... et de Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ... et ... ..., ci-après désignés par les « consorts ...Aux

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;internationale, en se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et à celles de l’article 18, paragraphe 1er d, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

Vous présentez des passeports bosniens établis entre 18 février 2011 et le 11 septembre 2013.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de

Monsieur ... fut encore entendu les 21 avril et les 11 et 18 mai 2015 par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg conformément à l’article 8 de la loi précitée du 5 mai 2006.Par décision du 21 juillet 2015, expédiée par courrier recommandé le 22 juillet 2015, le ministre de l’Immigration

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 juillet 2015 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par décision du 31 juillet 2015, le ministre de l’Immigration

Le 11 octobre 2013, elle aurait été approchée dans la rue par deux personnes albanaises qui l'auraient menacée de mort et qui lui auraient pointé un couteau contre son ventre.Être en prison ou être mort est la même chose pour ce père » (p. 7/11).2) La déclaration que vous avez déposée auprès de la police en date du 11 octobre 2013 après avoir été agressée

Madame ..... fut entendue en date des 11 février et 3 mars 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 11

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Suite à une demande afférente des autorités luxembourgeoises du 7 juillet 2015, le ministère de l’Intérieur de France informa lesdites autorités par courrier du 13 juillet 2015 que la France accepterait de reprendre en charge

à Luxembourg, tous actuellement retenus au Centre de rétention à Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juillet 2015 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesPar décision

Le 11 juillet 2014, Monsieur ... ..., alias ... ..., aliasPar décision du 2 juillet 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 3 juillet 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’

Le 11 février 2015, Monsieur ... ... fut entendu sur son trajet, sur d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de sa famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale.de l’article 20,

Le 11 février 2015, Madame ... ... fut entendue sur son trajet, sur d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de sa famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale.de l’article 20,

Par une décision du 10 juin 2015, notifiée le 18 juin 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi

Le 11 mai 2015, les époux ...-... furent finalement entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leurs demandes de protection internationale.Par décision du 4 juin 2015, expédiée par courrier recommandé le 10 juin 2015, le

Par décision du 15 juin 2015, expédiée par courrier recommandé remis à la poste le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et c)