Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 16 novembre 2009, par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 mars 2009 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées et portantPar

N° 26589 du rôle Inscrit le 11 février 2010Vu la requête déposée le 11 février 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Jacques Wolter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée XXX XXX, établie et ayant son siège social à XXX XXX, XXX, rue XXX, représentée par son

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra FAHIME-AYADI, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries à l'audience publique du 11 février 2010.matérielle de son éloignement serait impossible en raison de circonstances de fait, conformément à l'article 22 de

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2009, les consorts XXX firent introduire à l’encontre de la décision ministérielle précitée du 20 août 2009 un recours tendant à sa réformation dans la mesure du refus de protection internationale ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois y compris.A

comité de direction actuellement en fonctions, à l'Etat, par lequel le tribunal a déclaré justifié le recours exercé contre la décision du président du Conseil de la concurrence du 22 janvier 2008 et en a prononcé l'annulation, a déclaré irrecevable le recours en annulation dirigé contre les articles 2 et 3 de la décision du Conseil de la concurrence du 26

Numéro 26473C du rôle Inscrit le 11 janvier 2010Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 26473C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2010 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lejustifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 11 février 2010.politiques ou de son appartenance à un certain groupe social ainsi que le prévoit l’article 2 c) de la loi du 5 mai

Audience publique du 11 février 2009suivant article 105, alinéa 1er et article 12, numéro 1 LIR », le refus de déduction ayant concerné plus précisément l’acquisition d’un ordinateur personnel portable et d’une imprimante que Monsieur ... avait déclaré utiliser dans le cadre de son travail comme professeur.Considérant qu'en vertu de l'article 105 alinéa 1er

XXX aurait violé les articles L.423-1. et L.423-2. du Code du travail.à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.423-1 point 1 du Code du Travail ;2) d'avoir établi et lancé à partir du 29 septembre 2008 une enquête de satisfaction nationale des patients visant à apprécier les travailleurs, sans avoir soumis cette enquête à la

XXX aurait violé les articles L.423-1. et L.423-2. du Code du travail.à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.423-1 point 1 du Code du Travail ;2) d'avoir établi et lancé à partir du 29 septembre 2008 une enquête de satisfaction nationale des patients visant à apprécier les travailleurs, sans avoir soumis cette enquête à la

XXX aurait violé les articles L.423-1. et L.423-2. du Code du travail.à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.423-1 point 1 du Code du Travail ;2) d'avoir établi et lancé à partir du 29 septembre 2008 une enquête de satisfaction nationale des patients visant à apprécier les travailleurs, sans avoir soumis cette enquête à la

XXX aurait violé les articles L.423-1. et L.423-2. du Code du travail.à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.423-1 point 1 du Code du Travail ;2) d'avoir établi et lancé à partir du 29 septembre 2008 une enquête de satisfaction nationale des patients visant à apprécier les travailleurs, sans avoir soumis cette enquête à la

XXX aurait violé les articles L.423-1. et L.423-2. du Code du travail.à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.423-1 point 1 du Code du Travail ;2) d'avoir établi et lancé à partir du 29 septembre 2008 une enquête de satisfaction nationale des patients visant à apprécier les travailleurs, sans avoir soumis cette enquête à la

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d'asile / de protection internationale depuis le 14 octobre 2004 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Je suis

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Emmanuel AVICE, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2010.Il critique encore le jugement dont appel pour s’être appuyé sur un article de journal par lui versé au

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra FAHIME-AYADI, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2010.Le 12 décembre 2005, le ministre accorda aux consorts ... une tolérance provisoire jusqu’au 31

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2010 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra FAHIME-AYADI, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries

Numéro du rôle: 26404C Inscrit le 11 décembre 2009Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26404C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2009 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré en date du

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2010 par Maître Olivier LANG au nom de Monsieur ...Dans ce contexte, l’appelant renvoie aux dispositions de l’article 26 (3) a) de la loi du 5 mai 2006 suivant lesquelles il y a lieu de tenir compte pour l’évaluation d’une demande de protection internationale notamment de la

Audience publique du 11 février 2010saisit la commission spéciale des pensions du secteur communal, telle qu’instituée par l’article 54bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après dénommée le « statut général des fonctionnaires communaux », sur base de l’article 49.Il fut relevé que l’article 49.3