Décisions des juridictions administ. depuis leur création

structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 octobre 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 15 septembre 2022, les

En conséquence, le tribunal conclut qu’il était compétent pour connaître du recours en réformation conformément à l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », et qu’il n’y avait dèsConcernant le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018

En conséquence, il conclut qu’il était compétent pour connaître du recours en réformation conformément à l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statutLe tribunal rejeta ensuite le moyen tiré d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en date du 3 juin 2022 en vue de la reprise en charge de l'intéressé en exécution du règlement Dublin III sur le fondement de l'article 18, paragraphe (1), point (b) dudit règlement, reprise en charge qui fut acceptée par retour de courrier du 14 juin 2022.Par un arrêté du 28 octobre

En conséquence, le tribunal conclut qu’il était compétent pour connaître du recours en réformation conformément à l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », et qu’il n’y avait dèsConcernant le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 octobre 2022.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2022 ;Je me permets d’attirer votre attention sur le fait que conformément à l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi

En conséquence, le tribunal conclut qu’il était compétent pour connaître du recours en réformation conformément à l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », et qu’il n’y avait dèsConcernant le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018

Par un courrier du 31 janvier 2019, le mandataire de Madame (B) introduisit au nom de celle-ci une demande de regroupement familial sur la base de l’article 69, paragraphe (2), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », en faveur de sa fille majeure, (D), son fils mineur,

En conséquence, le tribunal conclut qu’il était compétent pour connaître du recours en réformation conformément à l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », et qu’il n’y avait dèsConcernant le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018

En conséquence, le tribunal conclut qu’il était compétent pour connaître du recours en réformation conformément à l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », et qu’il n’y avait dèsConcernant le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018

En conséquence, le tribunal conclut qu’il était compétent pour connaître du recours en réformation conformément à l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », et qu’il n’y avait dèsConcernant le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018

En conséquence, le tribunal conclut qu’il était compétent pour connaître du recours en réformation conformément à l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », et qu’il n’y avait dèsConcernant le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018

En conséquence, le tribunal conclut qu’il était compétent pour connaître du recours en réformation conformément à l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », et qu’il n’y avait dèsConcernant le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 11 mars 2004, Madame (A) fut condamnée à une amende de 1.000.- € et à une interdiction de conduire de 18 mois, assortie du sursis à l’exécution de 15 mois, l’interdiction de conduire de 3 mois ayant encore été exceptée des trajets effectués les samedis entre 7.00 heures et 19.00 heures, pour avoirPar

En date du 23 août 2019, Monsieur (D) se vit notifier l’ouverture d’une procédure disciplinaire diligentée à son encontre par l’Inspection générale de la police, dénommée ci-après « l’IGP », dans le cadre de laquelle il fut entendu en date du 11 février 2020 en présence de son mandataire.En date du 12 mars 2020, l’IGP clôtura son rapport d’instruction

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;contrôle, sur base des articles L.614-4, paragraphe (l), point a) et L.614-5 du Code du travail, de lui communiquer, dans un délai de 15 jours calendrier, pour sa salariée ..., le contrat de travail

Par courrier recommandé du 11 septembre 2017, Monsieur ... fut invité à faire parvenir dans les trois semaines les résultats d’analyses toxicologiques des cheveux (alcool) au médecin-président de la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 modifié portant règlement de la circulation sur toutes les voiesDans son

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2022 ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2022.Par courrier de son mandataire du 10

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 septembre 2022 ayant déclaré irrecevable leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 20