Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous auriez fait l’objet d’un ordre de quitter le territoire de ce pays et vous seriez partis le 11 février 2004 en prenant place dans un camion.Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raisons de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 juin 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre le 11 juillet 2005, suite à un recours gracieux de la demanderesse ;Votre

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 juin 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre le 11 juillet 2005, suite à un recours gracieux du demandeur ;de l’article

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 avril 2005 par laquelle elle a été exclue du champ d’application de la Convention de Genève par application de son article 1er D, telle que confirmée par une décision du même ministre du 31 mai 2005 prise sur recours gracieux;Le

votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’

Il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 31 mai 2005 par laquelle ledit ministre a déclaré non fondée leur demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que de la décision confirmative prise par ledit ministre le 11 juillet 2005, suite à un recours gracieuxJe

religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’

Au sujet de la qualification des différents engins vaporisateurs produits à l’étranger par rapport à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions il a été jugé que « le législateur, en énumérant à l’article 1er, a) parmi les armes ou autres engins, ceux qui sont destinés à porter atteinte aux personnes au moyen de substances inhibitives, a entendu

Nos 19639 et 19683 du rôle Inscrits les 11 et 18 avril 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19639 du rôle et déposée le 11 avril 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., ouvrier, demeurant à L-Vu le mémoire en réplique déposé au

Nos 19639 et 19683 du rôle Inscrits les 11 et 18 avril 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19639 du rôle et déposée le 11 avril 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., ouvrier, demeurant à L-Vu le mémoire en réplique déposé au

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison

votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 avril 2005, lui notifiée le 6 avril suivant, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 mai 2005, notifiée le 6 juin 2005, prise sur recours

article 1er F b) de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative aux statut des réfugiés, pour avoir commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d’accueil avant d’y être admis comme réfugié.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972

A ce sujet, l’article 6 2b) durèglement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, dispose que « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures en matière d’asile.Votre

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2005 ;Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de

article 17 de la loi précitée du 12 juin 1937, convention approuvée par le Conseil communal de Mertert lors de l’adoption définitive du PAP le 25 janvier 2005 »Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2005 en nom et pour compte des demandeurs, lequel mémoire a été notifié la veille à Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour