Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le jugement du tribunal administratif du 17 décembre 2008, n° 24131 du rôle, ayant ordonné, avant tout autre progrès en cause, à Madame ... de produire en cause un certificat établi par application de l’article 40 de la Convention de la conférence de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS ;Le tribunal retint d’abord que d’après l’article 3 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portantorganisation des juridictions de l’ordre administratif le tribunal était amené à connaître comme juge du fond d’un

Numéro 26477 du rôle Inscrit le 11 janvier 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26477 du rôle et déposée le 11 janvier 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le XXX XXX à XXX, XXX, de nationalité XXX, actuellement retenu

Le 26 mars 2007, le ministre, tout en critiquant la manière de procéder du syndicat en ce qu'il avait mis en adjudication les travaux sans solliciter au préalable son autorisation, en conformité avec les exigences de l'article 41 de la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2000 portant création d'

Audience publique du 11 janvier 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mélissa BRUEL, en remplacement de Maître Roland MICHEL et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2010 ;Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation

Audience publique du 11 janvier 2010tolérer sa présence sur le territoire luxembourgeois et il lui demanda par conséquent de lui délivrer une attestation de tolérance, conformément au paragraphe 3 de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le ministre répondit par courrier du 15 octobre

Audience publique du 11 janvier 2010Vu l’ordonnance du 12 octobre 2009 ordonnant en application de l’article 8 (5) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives au bourgmestre de la commune de Schieren de verser l’intégralité du dossier administratif se rapportant aux prédites décisions de refus opposées au

Audience publique du 11 janvier 2010Vu l’ordonnance du 12 octobre 2009 ordonnant en application de l’article 8 (5) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives au bourgmestre de la commune de Schieren de verser l’intégralité du dossier administratif se rapportant aux prédites décisions de refus opposées au

Audience publique du 11 janvier 2010En réponse à votre requête du 11 juin 2008 par laquelle vous sollicitez l'autorisation pour la construction d'une remise pour outils de jardin sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de ..., section B de ... sous le numéroElle ne range dès lors pas parmi les constructions autorisables en zone verte selon les

Audience publique du 11 janvier 2010Les parties demanderesses font valoir qu’en édictant ces nouvelles conditions, le collège vétérinaire aurait outrepassé ses fonctions, étant donné que l’article 2 de la loi du 31 mai 2002 relative au collège vétérinaire ne lui attribuerait pas un tel pouvoir.de dénomination « clinique vétérinaire » présentées par des

Audience publique du 11 janvier 2010Immigration une demande en obtention d’une autorisation de séjour sur base humanitaire, sinon une prolongation de leur statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler que vous

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2009 par Maître Carine THIEL au nom de la partie appelante ;Le tribunal constata en premier lieu qu’à partir du 1er janvier 2009, la Caisse Nationale de Santé, ci-après « la CNS », était substituée de plein droit dans les droits et obligations de la CMEP en application de l’

Le 11 juin 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sensLe tribunal retint pour le surplus que la désertion en elle-même ne constituait pas un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’elle ne saurait, à elle seule,

courrier de la fiduciaire ... daté du 11 décembre 2007.gestion normale du patrimoine privé, il admettait que ces activités seraient à qualifier d'opérations commerciales, les critères de l'article 14 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) étant remplis en l'espèce ;Considérant qu'en l'espèce cette procédure conduit au même résultat que la

Par décision du 18 août 2009, notifiée par lettre recommandée envoyée le 27 août 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dorénavant en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », déclara cette nouvelle demande irrecevable sur la base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des

observé à la suite de la demande de l’intéressé du 26 août 2008 en obtention du bénéfice d’un sursis à l’éloignement au sens des articles 130 et suivants de la loi du 29 août 2008, cette mesure devant consister dans l'autorisation de l’intéressé de rester sur le territoire luxembourgeois, en attendant que le recours au fond introduit contre la préditeVu l'

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 décembre 2008 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation pour, par réformation, prononcer à l’encontre de l’intéressé la sanction disciplinaire prévue à l’article 47 point 8 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de

sollicitée le 11 mars 2008 pour la mise en place d’une enseigne lumineuse à ..., tout en renvoyant le dossier audit ministre pour exécution ;Par courrier du 11 mars 2008, la société à responsabilité limitée ... ... s. à r.l., ci-après « la société », déposa auprès de la division des services régionaux de la voirie de l'administration des Ponts et Chaussées

un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour l’année 2003, retenant dans leur chef un revenu commun de 2.848.328,75 euros au titre de bénéfice de cession suivant l’article 99ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », à répartir par moitié entre Madamedans l’

Par courrier du 5 décembre 2007, Monsieur ... ... s’adressa au président du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ci-après « la BCEE », en faisant référence au fait que sa dernière promotion remontait à plus de 12 ans pour solliciter un avancement en traitement en se basant sur l’article 8, section VI de