Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. rétention au Findel, tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 janvier 2017 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 3 mars

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. dans un litige l’opposant à un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 38986C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 18 janvier 2017 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leNigéria), de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. Le recours contentieux introduit contre cette décision fut définitivement rejeté comme non fondé par un arrêt de la Cour administrative du 23 octobre 2014, inscrit sous le numéro 34702C du rôle, suite à un jugement du tribunal administratif du 21 mai 2014, inscrit sous le numéro 33651 du rôle.Par courrier de leur mandataire du 1er décembre 2014, les consorts

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Algérie), actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 décembre 2016 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;un arrêté d’expulsion.Il résulte des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».En date du 27 octobre 2014, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., furent auditionnés séparément par un agent du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Monsieur, vous déclarez que vous auriez quitté votre pays d'origine car vous ne pourriez pas y circuler librement alors que vous seriez régulièrement menacé par des Albanais.page 4/11 de votre rapport d'entretien, Monsieur).Enfin, il ressort des rapports d'entretien du 23 novembre 2016 qu'il n'y a plus d'autres faits à invoquer au sujet de vos demandes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er septembre 2015 portant refus de lui accorder un sursis à l’éloignement, ainsi que d’une décision confirmative du 18 décembre 2015 intervenue suite à un recours gracieux ;du fait que la demande en obtention d’une autorisation de séjour introduite par un ressortissant d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 38294C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 3 août 2016 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leactuellement sans adresse connue, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. représentée par ses gérants, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2015 portant rejet de leur demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée dans le chef de Monsieur ...du 16 juin 2015, Monsieur ..., de nationalité bangladaise, fit introduire auprès du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. fondé par un arrêt de la Cour administrative du 18 mars 2014, inscrit sous le numéro 33875C du rôle, suite à un jugement du tribunal administratif du 18 décembre 2013, inscrit sous le numéro 32020 du rôle.Le lendemain, des représentants d’ « Electro distribution du Kosovo » (page 7/16 du rapport d’entretien de Monsieur) se seraient présentés à la porte de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 novembre 2016 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Après votre sortie d'hôpital, un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. tendant à la réformation, d’une part, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2016 portant refus de leur demande de protection internationale, recours en réformation néanmoins limitativement circonscrit au volet de la décision visant la protection subsidiaire et, d’autre part, de l’ordre de quitter le territoire inscritau

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2015 lui ayant refusé le bénéfice d’un titre de séjour en qualité de travailleur salarié ;ayant pour objet d’intervenir dans l’instance introduite par son époux Monsieur ... en date du 18 décembre 2015 et portant le n° 37310 du rôle.J’ai l’honneur d’accuser bonne

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 décembre 2016 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un jugement du tribunal administratif du 28 novembre 2016, inscrit sous le numéro 38726 du rôle, qu’en date

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Lors dudit contrôle, il fut constaté que suivant les renseignements du système d’information Schengen, Monsieur ... est interdit d’entrée dans l’espace SchengenPar un arrêté du 15 octobre 2016, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. Requête en instauration d’une mesure provisoire introduite parBrésil), de nationalité brésilienne, actuellement retenue au Centre de rétention à Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée au 27 décembre 2016 portant ordre de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  17. internationale et à la protection temporaire et de l’article 18 paragraphe (1) du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er décembre 2016 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Une recherche

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. Ukraine), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 octobre 2016, ordonnant son transfert vers la République tchèque sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».Par arrêté ministériel du 11 novembre 2014, l'entrée et le séjour vous ont été refusés pour une durée de trois ans.vous avez introduit votre première demande en obtention d'une protection internationale.En mains les rapports d

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    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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