Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Type de contentieux
Matière
10067 résultat(s) trouvé(s)
  1. Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur A,à procéder à la construction d’une maison unifamiliale sur un terrain sis à L-8151 Bridel, 26B, rue de Schoenfels, inscrit au cadastre de la commune de Kopstal, section B de Bridel, sous le n° 56/2527, cette autorisation étant encore attaquée au fond par une requête en annulation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation de deux décisions du directeur de l’administration de l’Environnement des 14 avril et 24 juin 2020, toutes les deux portant la référenceSuivant arrêté ministériel du 14 juillet 2010 portant les numéros ... et ..., abrogeant un arrêté

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Considérant que vous étiez Administrateur et Président du Conseil d’administration de la société B S.A. (anc. siège social :

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 décembre 2021 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en1

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 décembre 2021 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en1

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2022 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;fut interpellé le 22 janvier 2022

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mars 2022 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il se dégage du dossier administratif et plus

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 46810C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 21 décembre 2021 par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (I), déclarant être né leEn date du 24 juillet 2015, Monsieur (I) introduisit par l’intermédiaire de son mandataire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 21

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. Belgique) contre deux arrêtés grand-ducaux en matière d’associations et de fondations sans but lucratifBelgique), représentée par Monsieur D, tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 8 avril 2018 refusant d’approuver les statuts pour l’établissement d’une fondation sans but lucratif sous la dénomination « AB », ainsi que d’un arrêté grand-ducal du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant, d’après son dispositif, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2022 décidant de son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de sa notification ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47008C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 février 2022 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 1, plateau du Saint Esprit, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 251614, inscrite sur

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  13. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47007C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 février 2022 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 1, plateau du Saint Esprit, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 251614, inscrite sur

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  14. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 47146C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mars 2022 par Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, assisté de Maître Yanis HAMAMA, avocat, tous deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (H), déclarant être né leAsile du 15 février 2022 ordonnant son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47004C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 février 2022 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 1, plateau du Saint Esprit, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 251614, inscrite sur

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  16. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47006C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 février 2022 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 1, plateau du Saint Esprit, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 251614, inscrite sur

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  17. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47005C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 février 2022 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 1, plateau du Saint Esprit, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 251614, inscrite sur

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  18. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Covid-19, au sein d’un débit de boissons dans le quartier de la gare à Luxembourg-Ville.euros et qu’il serait disposé à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46183C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juin 2021 par Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (P) SARL, établie et ayant son siège social à L-Lors de sa séance publique du 7

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. contre un jugement du tribunal administratif du 20 septembre 2021 (n° 43776 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du conseil communal de Rambrouch, une « décision » du bourgmestre de la commune de Rambrouch et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu la requête d'appel inscrite sous le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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