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22162.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la commune de Steinsel du 26 avril 2006 portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Heisdorf, commune de Steinsel, au lieu-dit «délibération du conseil communal de Steinsel du 27 juin 2006
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22738.pdf
contre une décision du ministre de l’Environnementcontre un jugement rendu en matière d’établissements classés par le tribunal administratif à la date du 28 février 2007, à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 16 mai 2006 accordant à la société ..., établie et ayant son siège social à L-Vu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22479.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 22479 du rôle et déposée le 23 janvier 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée X. s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-Vu la requête en abréviation des délais déposée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21713.pdf
l’Aménagement du territoire, - deux délibérations du conseil communal de la VilleVu la requête inscrite sous le numéro 21713 du rôle et déposée le 25 juillet 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame Marie-Paule ..., demeurant à L-d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22186.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 22186 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 novembre 2006 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 22 novembre 2006,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21716.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 21716 du rôle et déposée le 25 juillet 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms deVu l’acte de constitution d’avocat déposé au greffe du tribunal administratif le 4 décembre 2006 par Maître François GENGLER,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22242.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 22242 du rôle, déposée le 29 novembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-représentée par son gérant actuellement en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21879Ca.pdf
opposé l’association sans but lucratif ... à un arrêté dudit ministre, en présence du ... (...) et des administrations communales de ... et de ...,Revu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 octobre 2006 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, au nom du ... (...), ainsi que des administrations communales de ... et de ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22184a.pdf
Revu la requête inscrite sous le numéro 22184 du rôle et déposée le 21 novembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierrot Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de :Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif, le 24 septembre 2007 par Maître Albert Moro, avocat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21969.pdf
tendant à l’annulation de trois décisions du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 20 juin 2006, notifiées par lettre datée du 30 juin 2006, portant approbation 1) d’une délibération du conseil communal de la commune de Betzdorf du 27 mars 2006 portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis2) d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22273.pdf
contre deux décisions du bourgmestre de la Ville de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 22273 du rôle et déposée le 11 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée X. s.à r.l., établie et ayant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22670C.pdf
Recours formé par l’administration communale de XXX contre une décision de refus d’approbation du ministre de l’Intérieur etVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 22670C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2007 par Maître Marc Elvinger, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, établie à L-XXX, tendant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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21026.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de Bascharage en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu la requête, inscrite sous le numéro 21026 du rôle, déposée le 15 février 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21520.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 21520 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 juin 2006 par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., anciennement ... s.a., établie et ayant son siège social à L-particulières concernant les risques pouvant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22002.pdf
contre des décisions du syndicat intercommunal XXXVu la requête inscrite sous le numéro 22002 et déposée le 10 octobre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L-inscrite au registre du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22930.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22930 du rôle Inscrit le 9 mai 2007contre une décision du bourgmestre de la XXX en présence de Monsieur et Madame XXX en matière d'urbanisme --------------------------------------Vu la requête déposée le 9 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, inscrit au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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22176.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 22176 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 novembre 2006 par Maître René FALTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme SA, établie et ayant son siège social à L-tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du 18
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21675.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 21675 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juillet 2006 par Maître Hervé MICHEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme de droit belge ...conformément à la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21674.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 21674 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juillet 2006 par Maître Hervé MICHEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme de droit belge ...sous le numéro ... conformément à la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22607C.pdf
en matière de marchés publics - Appel - (jugement entrepris du 15 janvier 2007 (n° 21590 du rôle))Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22607C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 février 2007 par Maître Pierre Metzler, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme XXX S.A., ayant son siège social à L-XXX, dirigée contre un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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