Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 9 février 2004, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait àIl

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 septembre 2003 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 15 mars 2004.2) et en déclarant les autres

Cette demande fut définitivement rejetée comme étant non fondée par un arrêt de la Cour administrative du 19 février 2002.En date du 22 mai 2002, le ministre de la Justice a pris un arrêté de refus d’entrée et de séjour à son encontre.Le lieu de séjour de Monsieur ... ayant à ce moment été inconnu, le ministre de la Justice l’avait fait signaler aux fins de

Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Karima HAMMOUCHE, en remplacement de Maître Jean TONNAR, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2004.Le 23 octobre 2002, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en

Le 21 mai 2003, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier

Le jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 30 mai 2001 prononça contre Monsieur ..., pour l’infraction d’homicide involontaire, une interdiction de conduire d’une durée de vingt- quatre mois avec sursis, tandis que le jugement du même tribunal du 15 juillet 2002 prononça contre Monsieur ... pour la durée de vingt mois l’interdiction de conduire

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 octobre 2003 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant pas fondée ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 mars 2004.Le 7

Le 17 juin 2003, Madame ..., épouse ..., commis auprès de l’administration des Contributions directes, affectée au bureau des recettes principal, adressa par la voie hiérarchique au ministre des Finances, une demande en obtention du service à temps partiel à raison de 25 % d’une tâche complète, afin de lui permettre d’élever sa petite fille âgée de 15 mois,

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2004.Le 20 août 2001, Monsieur ... et Madame ... ... introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice

Par requête déposée au greffe de la Cour le 19 janvier 2004, ... et son épouse ... ainsi que leur enfant mineur ... ont déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 17 décembre 2003 par lequel leur recours en annulation dirigé contre une décision des ministres de la Justice et du Travail et de l’Emploi du 30 décembre 2002 et une décision

Vu le mémoire en réplique déposé par Maître Gaston Vogel à la date du 15 octobre 2003 pour l’administration communale de Kopstal.Vu la signification dudit mémoire en réplique par acte d’huissier Guy Engel à la date du 15 octobre 2003.plaidoiries, en tout cas avant la prise en délibéré de l’affaire ( cf. Cour adm. 18 mai 2000, noMaître Gaston Vogel a déposé

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2004 ;3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, ni par le règlement grand-ducal modifié d’exécution du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.Cour adm. 22

Audience publique du 15 mars 2004Par décision directoriale du 2 septembre 2003, le directeur de l’administration des Contributions directes déclara la réclamation recevable, mais non fondée.Le paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » , ensemble l’article 8 de la loi modifiée du 7 novembre 1996

Audience publique du 15 mars 2004 ============================tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 5 février 2003, confirmé par décision du 15 juillet 2003 prise sur recours gracieux, refusant de lui accorder un permis de travail pour un emploi de femme de charge auprès de la société ...En date du

Audience publique du 15 mars 2004à la réformation, sinon à l’annulation d’une lettre du même ministre du 21 mai 2003 dans l’hypothèse où cette même lettre devrait être considérée comme décision administrative individuelle,à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de rejet au cas où les lettres prévisées des 25 avril et 21 mai 2003 ne

Audience publique du 15 mars 2004 ============================En date du 16 mai 2002, Monsieur ... déposa une déclaration de créance pour demander son admission au passif superprivilégié de la prédite faillite à concurrence de 3.096,48 euros du chef de salaires des mois de novembre et décembre 2001 à raison de chaque fois 1.548,24 euros.Suivant procès-verbal

Numéro du rôle : 16442 C Inscrit le 16 mai 2003et consorts contre le règlement grand-ducal du 28 mars 2002 portant approbationVu la requête déposée le 16 mai 2003 par laquelle Maître Marc Elvinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom devu le mémoire en réplique déposé le 15 septembre 2003 par Maître

Numéro du rôle : 16442 C Inscrit le 16 mai 2003et consorts contre le règlement grand-ducal du 28 mars 2002 portant approbationL’Etat du Grand-Duché a présenté des observations complémentaires en date du 19 janvier 2004 dans lesquelles il fait valoir que l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 février 2003 déclarant inconstitutionnel les articles 28 et 32

à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membre des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, approuvée par une loi du 20 mai 1993, ci-après dénommée « la Convention de Dublin », ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg qui est responsable du traitement de cette demande d’asile,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre des Finances du 9 octobre 2002 ainsi que de la décision implicite de refus du Gouvernement en conseil se dégageant de l’absence de réponse obtenue suite à son recours gracieux introduit le 20 mai 2003 concernant sa demande de promotion aux fonctions de conseiller de direction (grade15)