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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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10477.pdf
- 15/06/1998
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
10159.pdf
- 15/06/1998
condamne l'Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
10401.pdf
- 10/06/1998
procédure, condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
10496.pdf
- 08/06/1998
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
10160.pdf
- 28/05/1998
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
10524C.pdf
- 28/05/1998
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
10526C.pdf
- 28/05/1998
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
10528C.pdf
- 28/05/1998
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
10522C.pdf
- 28/05/1998
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
10527C3.pdf
- 28/05/1998
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
10529C.pdf
- 28/05/1998
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
10523C.pdf
- 28/05/1998
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
10208.pdf
- 27/05/1998
condamne l’Etat aux frais à l’exception de ceux exposés par Monsieur ...
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
10380.pdf
- 25/05/1998
condamne l'Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
10321.pdf
- 20/05/1998
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
10051.pdf
- 20/05/1998
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
10425C.pdf
- 19/05/1998
condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
10320.pdf
- 18/05/1998
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
10239.pdf
- 06/05/1998
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
10205.pdf
- 30/04/1998
condamne l’Etat aux frais, à l’exception des frais de signification du recours, lesquels restent à charge du demandeur.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2