Décisions des juridictions administ. depuis leur création

directeur de l’administration des Contributions directes, condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat aux frais, à l’exception des frais de signification du recours, lesquels restent à charge du demandeur.

Par ces motifs, le tribunal administratif, statuant contradictoirement, reçoit le recours en la forme, déclare la demande en sursis à exécution sans objet, déclare la demande en annulation justifiée, partant annule l'arrêté ministériel d'expulsion du 26 février 1997, renvoie l'affaire devant le ministre de la Justice, condamne l'Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure préjudicielle devant la cour de Justice des Communautés européennes.

condamne l'Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais, à l’exception des frais de signification du recours, lesquels restent à charge du demandeur.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais;

condamne l’Etat aux frais.

déclare la demande en sursis à exécution sans objet, condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais de l’instance.

condamne l'Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.