Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 15 mai 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le 17 mai 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir l’Algérie, ou à destination du pays

Lors de l’introduction de cette demande de protection internationale, l’intéressé se présenta sous l’alias deprotection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », que l’intéressé avait franchi illégalement la frontière espagnole le 19 mars 2014 et

Par décision du 4 juillet 2024, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée en date du 8 juillet 2024, le ministre informa la requérante que sa demande de protection internationale a été déclarée irrecevable sur base de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015, au motif qu’une protection internationale lui a été accordée par un

ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement DublinPar décision du 26 juin 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner sa

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 5 juillet 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée en date du 8 juillet 2024, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait pris la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de le transférer dans les

Une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC révéla que les empreintes de l’intéressée avaient déjà été prélevées en Espagne le 24 octobre 2023.par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 3 juillet 2024, notifiée à Madame ... par courrier envoyé le lendemain, le

Par arrêté ministériel du 10 juillet 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, dénommé ci-après « le ministre », déclaraPar arrêté séparé du même jour, notifié en mains propres à l’intéressé également le 11 juillet 2024, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour

Par décision du 4 juillet 2024, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée en date du 8 juillet 2024, le ministre informa la requérante que sa demande de protection internationale a été déclarée irrecevable sur base de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015, au motif qu’une protection internationale lui a été accordée par un

Par arrêté ministériel séparé du même jour, notifié à l’intéressé le 11 juin 2024, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de l’arrêté en question, dans les termes suivants :Considérant qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d

Par arrêté ministériel du 5 juillet 2024, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça à son égard une interdiction d’entrée sur le territoire pour une

Je tiens encore à préciser que, de manière générale, aucune réclamation introduite à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » n’est recevable.quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet doivent, sous peine de forclusion, être présentées par écrit au

La publication dans l’étude préparatoire de l’examen, au cas par cas, des ensembles ou éléments isolés à protéger serait indispensable et aurait pour but de porter à la connaissance des intéressés les critères concrets qui justifieraient la protection deLes consorts ... reprochent encore au ministre d’avoir violé l’article 18 de la loi du 19 juillet 2004 en

Par décision du 19 janvier 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée en date du 24 janvier 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ..., tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux termes de l'article 2 point f)

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 17 avril 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain,

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 27 juin 2024, notifiée à l’intéressé par un courrier envoyé le lendemain, le ministre informa Monsieur ... du fait que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de

internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé « le règlement Dublin III », révéla que Monsieur ...Par arrêté du 10 avril 2024, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ...

Par arrêté du 28 juin 2024, notifié à l’intéressée en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Madame ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur ledit territoire pour une durée de trois ans.

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla, par ailleurs, que l’intéressé avait précédemment introduit trois demandes de protectiondemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 14

lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif », disposition dont découle une décision implicite de refus, il n’en demeure pas moins qu’il résulte des documents parlementaires que le législateur n’a2)