Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôt sur le revenu AppelVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 9 novembre 2001 par Maître Charles Kaufhold, avocat à la Cour, au nom de ..., employé privé, demeurant actuellement à SE –contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 1er octobre 2001, à la requête de .

Comme je l’avais déjà indiqué à plusieurs reprises dans mes précédents courriers, l’autorisation d’établissement ne saurait être délivrée à votre mandant qu’après vérification que le critère d’un « établissement stable d’après la définition du droit fiscal en matière d’impôts directs » - posé péremptoirement à l’article 1er, (2) de la loi du 3 octobre 1991

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune -------------------------------------------------------En date du 18 août 2000, le service de recettes de l’administration des Contributions directes a établi un décompte au sujet de l’impôt sur le revenu pour les années 1990 à 1998 et pour l’impôt sur la fortune des années 1990 à 1999, adressé à feu

Il soutient en outre que l’impôt foncier serait collecté séparément pour l’immeuble situé au numéro 10a de la rue des Juifs.des numéros de maison différents pour des raisons administratives et d’imposer séparément les deux lots au titre de l’impôt foncier ne saurait entraîner, d’un point de vue juridique, l’existence de deux terrains séparés contenant chacun

En réponse à la prédite lettre, le directeur fit parvenir au mandataire de Monsieur ... un courrier daté du 8 décembre 2000, libellé comme suit : « Comme les dossiers fiscaux sont constitués aux fins d’une juste administration des impôts et non pas pour permettre aux contribuables de les consulter comme bon leur semble, il ne pourra être fait droit à votre

en matière de classe d’impôt AppelVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 2 août 2001 par Maître David Travessa Mendes, avocat à la Cour, au nom de X., secrétaire syndical, demeurant à L-2138 Luxembourg, 41, rue St. Mathieu, contre un jugement rendu en matière de classe d’impôt par le tribunal administratif à la date du 28 juin 2001.

francs par l’Administration des Contributions à titre d’impôts sur le salaire ;Directeur de l’Administration des Contributions de demander à la partie requérante suivant bulletin d’impôt du 7.7.1999 le paiement d’un montant de

contre une « décision » du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenucours des années 1989 à 1997 au motif que la créance d’impôt sur laquelle la saisie-arrêt aurait été fondée a été remise par différentes décisions directoriales;A l’appui de ladite demande, le mandataire de M. PEPIN s’est référé à quatre

contre une facture relative à la taxe sur les résidences secondaires émise par l’administration communale de Mompach en matière d’impôts et de taxes communauxAu vœu de l’article 153 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, « les contestations en matière d’impositions communales sont vidées conformément à l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins de l’impôt commercial communal, des bulletins d’établissement de la valeur unitaire et des bulletins de l’impôt sur la fortune émis par le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 8 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation des bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1991 et 1992, émis le 26 août 1993 à son encontre par le bureau d'imposition Luxembourg 8 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 8 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’un bulletin de l'impôt sur le revenu de l’année 1993, émis le 23 février 1995 à son encontre par le bureau d'imposition Luxembourg 8 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu Appelen matière d’impôt sur le revenu (contre des jugements des 26.07.2000 et 14.02.2001)contre deux jugements rendus par le tribunal administratif à la date des 26 juillet 2000 et 14 février 2001 en matière d’impôt sur le revenu, à la requête des actuels appelants contre des bulletins de l’impôt sur le revenu.

Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi du 20 mars 1970 précitée, l'Enregistrement « comprend la direction, le service d’inspection des bureaux d’enregistrement et de recette, le service d’imposition et de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’impôt sur les assurances, le service de la conservation des hypothèques, le magasin deLe

contre différentes factures relatives à des taxes communales en matière d’impôts et de taxes communalestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de différentes factures émises par l’administration communale de Niederanven entre le 21 août 1996 et le 2 juillet 1999 relatives à la consommation d’eau, la taxe canal, l’impôt

Recours formé par la société anonyme de droit belge Hoover S.A. contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu AppelVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 27 avril 2001 par Maître Jacques Loesch, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme de droit belge Hoover s.a., ayant son siège social

BECKER contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenuintroduisant un recours en réformation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1994, émis par le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes en date du 28 janvier

MULLER-... contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1991, émis par le bureau d’imposition Luxembourg 2 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des

MULLER-... contre trois bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de trois bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1992 à 1994, émis par le bureau d’imposition Luxembourg 2 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration

émis par le bureau d’imposition des sociétés Luxembourg III en matière d’impôt sur le revenu d’entreprises collectivesfait l’objet de la réclamation », en l’espèce les bulletins d’impôt prévisés du 13 juillet 2000, et non pas contre une décision implicite de rejet du directeur (cf. doc. parl. 3940A2, amendements adoptés par la commission des institutions et