Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 décembre 2000 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Les premiers juges ont exhaustivement rencontrés tous les moyens redéveloppés en instance d’appel et décidé à bon droit que les faits

L’appelant ne faisant pas état de persécutions vécues ni d’une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine, le jugement entrepris est à confirmer, alors que la demande d’asile est non fondée.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 février 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

Les premiers juges ont procédé à une analyse approfondie des éléments leur soumis et sont parvenus à bon droit à la conclusion que les époux Zverotic-... sont restés en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte justifiée de persécutions telle que le prévoit l’article 1er,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 janvier 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre de la Justice.

ru administrative le 8 février 2001 nom de l’Etat du Grand-Duché deBosnjak, né le sans état particulier, demeurantdeur, notamment sa peur à l’égard te de constater qu’elles constituent le demandeur n’ait établi un état que la vie lui serait, à raison, ns a ce contexte que, lors de son explications, qu’il a précisé qu’il é accusé d’un crime ou d’un délit,

Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine.dégradants et discriminatoires à l’égard de la

de faire état et d’établir à suffisance de droit de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

Le tribunal a retenu qu’en l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives en place chargées du maintient de la sécurité et de l’ordre publics ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants du Kosovo.Il a

En termes de plaidoiries, le délégué du Gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité de l’acte d’appel pour tardiveté qui est d’ordre public et peut dès lors être soulevé en tout état de cause et même être suppléé d’office.

En termes de plaidoiries, le délégué du Gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité de l’acte d’appel pour tardiveté qui est d’ordre public et peut dès lors être soulevé en tout état de cause et même être suppléé d’office.

conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit desOr, les déclarations faites par la demanderesse en rapport avec ses craintes en raison de sa religion musulmane - et de celle de sa fille - s’analysent, en substance, en la simple expression d’un sentiment général de peur, sans que la demanderesse n’ait établi un

Dans un mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 19 février 2001, l’appelant reprend et approfondit l’argumentation qu’il avait fait valoir devant les premiers juges, en réitérant qu’il se trouverait dans l’impossibilité d’assurer, dans l’état actuel des choses, sa survie dans son pays.Dans son mémoire en réponse, le délégué du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 janvier 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Par requête inscrite sous le numéro du rôle 12168 et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 juillet 2000 par Maître Guy

condamne l’Etat aux frais des deux instances.

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 décembre 2000 par Maître Patrick Reuter, avocat à la Cour, assisté de Maître Michèle Osweiler, avocat, au nom de Fehrat Zahitovic, de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant à L8508 Redange-sur-Attert, 13, rue de Reichlange contre un jugement rendu en matière de statut de

au fond non justifié et en a débouté les demandeurs, a fait masse des frais et les a imposés pour trois quarts à l’Etat et pour un quart aux parties demanderesses.titre que l’appelant relève qu’il s’agit d’une loi spéciale postérieure à une loi générale, or « dans le droit, c’est toujours la règle particulière qui prime, ce qui laisse à la règle générale la

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2000 par Maître Yann Baden, avocat à la Cour, assisté de Maître Olivier Toth, avocat, au nom de Almedin Ceranic, de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant à L-4023 Esch-sur-Alzette, 74, rue Jean-Pierre Bausch contre un jugement rendu en matière de statut deétat

En termes de plaidoiries, le délégué du Gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité de l’acte d’appel pour tardiveté qui est d’ordre public et peut dès lors être soulevé en tout état de cause et même être supplée d’office.

En termes de plaidoiries, le délégué du Gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité de l’acte d’appel pour tardiveté qui est d’ordre public et peut dès lors être soulevé en tout état de cause et même être supplée d’office.