Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
6263 résultat(s) trouvé(s)
  1. Il soulève ainsi devant les juges du fond la violation de l’article 5 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce sens qu’il n’aurait jamais été contacté par son voisin, ni par l’administration communale de Grosbous, pour l’informer du projet relatif à laLe sursis

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 mai 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 mars 2016, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. tout état de cause restée inactive étant donné qu’il aurait d’ores et déjà déposée plainte par le passé, plainte qui serait cependant restée sans suite.Le ministre estima par ailleurs que les problèmes dont les consorts ... ont fait état n’auraient qu’un caractère local, de sorte qu’ils auraient pu bénéficier d’une fuite interne, notamment vers une commune

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. En citant un extrait d’un document intitulé « Corruption, Hate and Violence : Kosovo in Crisis January 22, 2016 », le demandeur soutient que le Kosovo ne présenterait pas les garanties requises pour être considéré comme un Etat respectueux des droits et libertés fondamentaux et partant de pays d’origine sûr.Quant au refus de lui accorder la protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  5. A défaut par les demandeurs d’avoir fait état, que ce soit lors de leurs entretiens respectifs, ou au cours de la présente procédure, de faits concrets qui leur sont propres justifiant leur demande de protection internationale, à défaut d’avoir expliqué par ailleurs en quoi les faits à la base de la demande de protection de leur père et mari soientDans la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Il leur reproche plus particulièrement d’avoir considéré que son récit ne serait pas crédible et d’avoir retenu qu’il n’avait pas fait état à suffisance de droit d’une crainte fondée de persécution dans son pays d'Il estime que le doute exprimé par le ministre sur la présence de Boko Haram dans sa région d’origine, à savoir l’Etat de Cross River, ne serait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.Le cadre légal ainsi tracé, la Cour, à l’instar des premiers juges, constate en premier lieu que Monsieur ... ne fait pas état d’un seul problème personnel qu’il aurait eu avec les autorités ivoiriennes, mais se prévaut uniquement des agissements de son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 mai 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 4 mars 2016, Madame ... fit l’objet d’un entretien auprès du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Le 11 avril 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Le 10 novembre 2014, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Bien que ce dernier ait agi en état de légitime défense, il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans.Par ailleurs, elle fit encore état de problèmes de santé d’ordre psychique et pneumologique dont souffrirait son fils aîné, Monsieur ..., qui aurait lui aussi déposé une demande de protection internationale au Luxembourg.Ils réfutent

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. En se référant à une prise de position, dont il n’indique pas la date, de la part de Monsieur ..., représentant du Nigéria lors du débat du Conseil de sécurité concernant la situation des droits de l’Homme au Kosovo, le demandeur soutient que le Kosovo ne présenterait pas les garanties requises pour être considéré comme un Etat respectueux des droits et2) Un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Le 9 décembre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Force est de relever que vous ne faites pas état d'un quelconque problème au sens de la Convention de Genève dans votre pays d'origine, à savoir le Zimbabwe.La seule raison que vous n'auriez pas de famille dans votre pays d'origine ne correspond à aucun des motifs de la Convention de Genève, de plus, vous ne faites état d'aucune crainte de persécution au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Les appelants reprochent pareillement au tribunal de ne pas avoir retenu à leur égard l’absence d’une protection adéquate de la part de l’Etat du Kosovo contre de tels actes de persécution et notamment contre les écarts de conduite de la part de représentants des forces de l’ordre.relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2016 par laquelle il a pris la décision de les transférer vers la République fédérale d’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter leur demande de protection internationale ;Le 14 avril 2016, Madame ...fut entendue par un agent du ministère des Affaires

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  17. des déclarations de Monsieur ...faites dans le cadre de son audition que l’Etat kosovar ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire kosovar ne pourraient pas ou ne voudraient pas lui accorder une protection.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ...ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Force est plutôt de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d'origine du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.Ajoutons

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  19. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2016 par laquelle il a pris la décision de le transférer vers la République fédérale d’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;Le 14 avril 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  20. et ayant élu domicile en l’étude de ses mandataires précités, sise à L-1130 Luxembourg, 54, rue d’Anvers, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2016 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 4 janvier 2016,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  160
  4. Page  161
  5. Page  162
  6. Page  163
  7. Page  164
  8. ...
  9. Page suivante