Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il releva ensuite que des motifs matériels et de convenance personnelle seraient à l’origine du départ de Monsieur ... de son pays d’origine, alors que ce dernier, d’une part, n’aurait pas déposé de demande de protection internationale dans le premier Etat de l’Union européenne, en l’occurrence la Croatie, dans lequel il serait arrivé après son départ du2)

Le même jour, Monsieur ... ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

Votre avocat aurait convoqué une commission qui aurait contrôlé le travail et l'état de la clinique où vous auriez travaillé, pendant votre congé.demanderesses restent en défaut d’affirmer et a fortiori d’établir que ladite transposition aurait été effectuée de manière incorrecte, il échet de constater que le ministre, dans la décision déférée du 4 mars 2019

Le 4 juillet 2018, les autorités compétentes autrichiennes s’adressèrent à leurs homologues luxembourgeois dans le cadre de l’article 34, paragraphe (2) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

La demande de reprise en charge, adressée aux autorités suisses sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant deEn

Si l'état (sic) Albanais (sic) aurait (sic) fonctionné, je ne serais pas ici devant vous ».violence familiale, y compris les lois, la protection offerte par l’Etat et les services de soutien », la demanderesse affirme que les violences familiales seraient fondées sur une conception patriarcale de la société, ainsi que sur la « loi du Kanun », en relevant

Le demandeur souligne qu’il incomberait ainsi à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estimerait requises et qu’elle serait en train d’exécuter afin d’écourter justement au maximum sa privation de liberté et notamment de faire preuve de diligence pour obtenir les autorisations nécessaires en vue de son éloignement,Il

ainsi à l’autorité administrative d’engager des démarches, d’en faire état et de documenter les démarches qu’elle estimerait requises et qu’elle serait en train d’exécuter afin d’écourter justement au maximum sa privation de liberté, de même que de faire preuve de diligence en vue d’obtenir les autorisations nécessaires afin de procéder à son éloignement.En

En ce qui concerne l’affirmation de l’appelant d’être de nationalité birmane et d’appartenance Rohingya, la Cour, à la différence des premiers juges, estime que le fait que la carte « Myanmar National Registration Card » présente un état neuf, alors qu’elle aurait prétendument été établie en 1992, et le fait qu’elle n’indique ni le sexe ni la nationalité de

Ainsi, il y aurait une vie familiale effective et préexistante à l'entrée sur le territoire national de Monsieur ..., laquelle serait affectée par l’Etat luxembourgeois à travers la décision ministérielle attaquée et il existerait des obstacles à la poursuite d'une vie familiale normale en Irak ou ailleurs qu’au Luxembourg, notamment du fait du conflit armé

Aucun recours n’a été introduit contre ces décisions qui sont à l’état de la chose décidée.retenu que votre mandant serait parfaitement en mesure de se procurer un acte de naissance ou autre document de l’état civil permettant d’établir son identité tout en précisant que « les pièces réclamées le 26 octobre 2006 (!) n’ayant toujours pas été fournies, vous ne

En effet, les craintes que vous formulez sont essentiellement vagues et hypothétiques et constituent en substance l'expression d'un sentiment général de peur, sans que vous ayez établi un état de persécution personnelle vécu ou une crainte justifiant la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève.Vous faites seulement état d'un

Lors de votre entretien complémentaire du 8 mai 2019 vous déclarez que vous auriez été obligé de retourner en Ukraine en novembre 2018, à cause de l'état de santé critique de votre mère.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne faisait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir

Le 15 mars 2017, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités autrichiennes une demande de prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1) b), du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Par le biais d’une décision du 22 novembre 2017, notifiée en mains propres à Monsieur ... le 28 novembre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne, Etat membre responsable pour examiner sa demande de protection

Il se dégage notamment dudit procès-verbal que Monsieur ... fit l’objet d’une arrestation ordonnée par le premier substitut du procureur d’Etat de service,A l’appui de son recours, Monsieur ... conclut, tout d’abord, à l’annulation de la décision ministérielle déférée pour absence de motivation, sur base de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

pour entrer sur le territoire Schengen » pourrait être accordée dans tous les Etats membres de l’espace Schengen pendant le traitement d’une autorisation de séjour, la demanderesse insistant sur le fait qu’elle aurait fourni au ministre sa carte d’autorisation de travail qui,Elle poursuit que le Conseil d’Etat français aurait confirmé à de maintes reprises

exposerait la situation actuelle et réelle de la désintégration de l’Etat malien, de même que la défaillance sécuritaire qui y régnerait malgré la présence des forces maliennes épaulées par les forces étrangères.Il s’ensuivrait qu’il ferait état d’une crainte réelle et avérée d’être enlevé ou de subir des nouveaux actes de persécution dès son retour au Mali.

En tout état de cause, et eu égard à cette pandémie, son éloignement risquerait de prendre plus de temps que nécessaire, sans queSi, par ailleurs, le demandeur ne conteste pas en tant que telles les diligences entreprises par le ministre pour organiser son éloignement, il fait état de la situation actuelle découlant de la pandémie due au virus Covid-19 comme