Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Irak), de nationalité irakienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 septembre 2019 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa

représailles, ce ne serait qu’au cours de son audition auprès de la direction de l’Immigration qu’il aurait évoqué avoir été menacé par les partisans de l’actuel président Patrice Talon, en ne faisant état que brièvement de ses problèmes avec des membres de son comité.Le ministre souligna, par ailleurs, que, contrairement aux dires de Monsieur ..., toutes

En octobre 2016, vous auriez été convoqué dans le bureau d'un officier qui vous aurait signalé que l'école militaire songerait à vous offrir un contrat à durée indéterminée à condition que vous les aidiez en surveillant des « gens qui sont actifs contre l'Etat.Vous auriez alors compris qu'en refusant de travailler en tant qu'espion pour l'Etat algérien en

l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 8 juillet 2019, Monsieur ... passa également un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

Par rapport au reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur desde

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».les administrations relevant de l'Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grandducal du 8 juin

Le ministre releva qu’en tout état de cause, une demande de protection internationale ne saurait avoir comme but d’échapper à des condamnations dans le pays d'origine.Le ministre estima ensuite qu’en tout état de cause, Monsieur ... serait en défaut d’établir que les autorités de son pays d’origine lui refuseraient toute protection à cet égard, soulignant

Au vu de la photocopie du son passeport, je constate que Monsieur ... aurait dû quitter le territoire des Etats Membres au plus tard le 3 mars 2018.ailleurs, l’éloignement du fils vers l’Angola contribuerait à déséquilibrer encore davantage l’état psychologique fragile du fils, qui depuis plus de 20 ans n’aurait jamais eu l’occasion de partager tant de

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.En effet, et de première part, comme souligné ci-avant, une demande en obtention d’une mesure provisoire est rejetée si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.partant, ce volet sera plaidé à très brève échéance, à savoir en date du 30 octobre

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.En effet, et de première part, comme souligné ci-avant, une demande en obtention d’une mesure provisoire est rejetée si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.partant, ce volet sera plaidé à très brève échéance, à savoir en date du 30 octobre

l’Immigration et de l’Asile du 30 septembre 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 30 septembre 2019, inscrit sous le numéro 43657, introduit leLe

Il affirme qu’il faudrait prendre en considération le contexte social de son pays d’origine pour mesurer les craintes de persécution dont il ferait état et que, contrairement au constat des premiers juges, il ne pourraitL’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel, tout en relevant que l’appelant n’apporterait en instance d’appel

Le 21 septembre 2016, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Le ministre estima ensuite que le licenciement pour faute grave de Monsieur ... de son poste d’agent administratif à l’ambassade de la RDC en Inde découlerait d’un décret-loi portant code de conduite de l’agent public de l’Etat et paraîtrait ainsi justifié.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement entrepris.S’agissant de l’affirmation que l’

Par courrier électronique du 1er avril 2015, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue d’une prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l

Les 3 janvier et 14 février 2018, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

la protection offerte par l’État et les services de soutien offerts aux victimes », duquel ressortirait que laD’autres sources confirmeraient cet état des choses et préciseraient que les auteurs d’exactions en matière de crimes d’honneur n’encourraient que de faibles sanctions et que les autorités policières ne prendraient pas au sérieux lesAu regard des

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 6 juin 2019 (n° 41597 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ..., ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 43228C du rôle et déposé au greffe

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel, tout en relevant que l’appelant n’apporterait en instance d’appel aucun élément supplémentaire susceptible de venir infirmer la position ministérielle.

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... n’avait pas fait état d’un motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.régnant en Turquie ne pourrait pas être qualifiée de