Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation d’une décision implicite de refus du ministre de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle, pour voir « dire que le contrat de travail à durée indéterminée qui lie l’Etat à Madame ... est toujours à

Par décision du 10 août 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », se basant sur l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006, et les dispositions de l'articles 16 paragraphe 1er du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat

tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social

En date du 24 octobre 2003, Monsieur ... déposa une nouvelle demande d’asile au Luxembourg, en faisant état de problèmes dans son pays d’origine du fait de son homosexualité.En date du 14 février 2006, le Service réfugiés de la Caritas sollicita une tolérance en faveur de Monsieur ... sur la base de son état de santé, mesure qui fut accordée le 6 mars 2006

En tout état de cause, elle n’aurait jamais obtenu personnellement une quelconque somme d’argent en rapport avec le logement litigieux.La demanderesse soutient qu’au regard du mémoire en réponse de l’Etat, la demande en remboursement se fonderait sur le principe de la répétition de l’indu.Ainsi, la loi du 25 février 1979 dispose en son article 14bis que « l’

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur ... de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifierSi

contre une décision du directeur de l’Administration du personnel de l’Etat et contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoiretendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 14 avril 2009 du directeur de l’Administration du personnel de l’Etat refusant de le faire bénéficier d’un

Notons dans ce même contexte qu'en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder

contre des décisions du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et du Directeur de l’Administration du personnel en matière d’employés de l’Etatindiciaires tel que prévu par le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat, formulée le 26

Vous faites état des menaces et insultes de la part d'albanais, par téléphone mais également par des albanais qui passeraient par votre village.ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.cited as major problems,

Vu le rapport de l'instruction disciplinaire, dressé par l'Inspection Centrale en date du 12 août 2009, moyennant lequel il est établi que l'agent ... est en violation des articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;Considérant qu'en date du 27 janvier 2009, Monsieur ... était sur le lieu

administrative en matière d’employés de l’Etat _____________________________________________________________________est fixée à partir du 01/09/1997 comme suit en exécution du règlement modifié du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat et du règlement

La décision attaquée constituant une décision administrative refusant de faire droit à une demande, elle doit conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes contenir une indication sur les voies de recours ouvertes pour agir à son encontre.

et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etatsous le statut de l’employé de l’Etat, moyennant un contrat de travail à durée indéterminée du 2 mai 2007 et dont le début d’exécution fut fixé au 24 septembre 2000.Le législateur a donc bien entendu créer deux différentes catégories d'enseignants employés de l'Etat avec une interdiction totale

En tout état de cause, les faits que vous exposez ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social

Vu la demande de l’Etat du 19 mars 2010 sollicitant l’autorisation de verser un mémoire complémentaire ;Il résulte de vos déclarations que vous avez quitté le Costa Rica le 13 décembre 2002 pour aller d'abord au Panama et puis aux Etats-Unis d'Amérique.Vous êtes resté deux mois au Panama et puis six mois aux Etats-Unis.plus particulièrement vous ignoriez qu'

La demanderesse se prévaut, en termes de réplique, de l’article 14 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel les délais de recours ne commenceraient pas à courir à défaut pour la décision de contenir une indication sur les voies de recours.Quant à l’

Les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités de 1998 à 2004 font état de distributions cachés de bénéfices et indiquent à titre d’explication : « Distribution cachée de bénéfice, voirLes bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités de 1998 à 2004 font état de distributions cachés de bénéfices et indiquent à titre d’explication : «

15 juin 2005, n° 16867b et n°16912b du rôle, disponible sur : www.ja.etat.lu;

Il fait encore état de sa bonne intégration au Luxembourg, de ce qu’il maîtrise le français et de ce