Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cependant, cette dernière aurait reçu cette habitation de l'Etat serbe.article 28 de la loi relative au droit d'asile, des acteurs non étatiques peuvent être des agents de persécution au sens des dispositions de ladite loi, il n'en est ainsi que s'il peut être démontré que ni l'Etat, ni des partis ou organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie

En deuxième lieu il semble tout à fait raisonnable que l’Etat serbe punit des activités qu’il juge illégales, comme la vente de marchandises au marché sans autorisation de vente dans votre cas précis.Ainsi, vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.de la prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît

vos déclarations que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l’agissement de vos parents.Vous ne faites donc pas état de problèmes, discriminations ou persécutions concrètes et personnelles, de sorte que vous ne soulevez que des questions sans

de la prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raison de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de

Vous auriez aussi quitté la Serbie car vous vous y seriez senti discriminé parce que vous n’auriez pas trouvé de travail dans un service de l’Etat.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans vos chefs une crainte fondée d'être

sollicita auprès du Premier ministre, ministre d’Etat, pour compte de Monsieur ... une habilitation de sécurité au triple niveauci-après « le directeur », et d’une décision de refus non datée qui émanerait du même directeur d’organiser son examen de fin de stage dans un délai utile tenant compte de sa réduction de stage de 11 mois pour qu’il pût obtenir sa

Cet incident aurait eu des effets sur l'état de santé de Madame ..., laquelle souffrirait depuis de stress et de dépressions.Ils firent encore état de ce qu’en avril 2010, Monsieur ... aurait été impliqué, ensemble avec son filsDe même, ils rappelèrent que la simple invocation de rapports de 2006 et 2007 faisant état de manière générale de discriminations ou

Sur base de cette définition, force est à la Cour de constater, à l’instar des premiers juges, que les craintes de persécution dont font état les époux ...-... trouvent leur origine dans un litige privé, à savoir des problèmes interpersonnels à la suite d’une prétendue escroquerie en relation avec la vente de leur maison familiale.Pour le surplus, en

Par courrier du 18 janvier 2010, indiquant quant à la date, par erreur, le millésime 2009, l’officier de sécurité de l’administration des services de secours sollicita auprès du Premier ministre, ministre d’Etat, pour compte de Monsieur ... une habilitation de sécurité au triple niveau OTAN, EU et LU – niveau Secret, étant donné que dans l’exercice de ses

L’Etat conclut en ordre principal à la confirmation pure et simple du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y contenus.Pour le surplus et pour autant que de besoin, l’Etat se réfère également au mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.

L’Etat n’a pas formulé appel incident.L’Etat conclut au caractère non fondé de l’appel et déclare qu’à titre principal, il se rallie pleinement aux développements et conclusions du tribunal dans le jugement dont appel.Depuis 1999, ils se sentaient opprimés par la population albanaise majoritaire, ce qui aurait causé un état dépressif latent dans le chef de

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.En effet, force est à la Cour de constater, à l’instar des premiers juges, que les

Par arrêt du 11 octobre 2012, 30537C du rôle, la Cour administrative réforma le jugement du tribunal administratif du 26 mars 2012 au motif que ce serait à tort que le jugement entrepris aurait annulé l’arrêté du Conseil de Gouvernement litigieux pour avoir été pris aux termes d’une procédure irrégulière, déchargea l’Etat de la condamnation à payer à la

or, de l’opinion de la société ..., cet avis de la Commission des Sites et Monuments Nationaux aurait violé les prescriptions de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce sens que ledit avis ne mentionnerait pas la composition deesthétiques,

Ensuite, ils soutiennent que l'Etat de résidence fiscale du bénéficiaire de la pension de retraite devrait garantir que toutes les doubles impositions soient évitées et que le fait d’y manquer constituerait une violation du principe de justice fiscale « non bis in idem ».Ensuite, ils estiment que l'article 59 « du Traité CE (devenu, après modification,

Ainsi, les premiers juges retinrent que les demandeurs seraient restés en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit qu’en cas de retour en Serbie, ils seraient personnellement victimes, en raison de leur origine rom, de discriminations ou autres mauvais traitements d’une gravité suffisante, que ce soit par leur nature ou que ce soit par leur

Suite à des avis défavorables du procureur d’Etat et du procureur général d’Etat, datés respectivement du 8 et du 9 juillet 2010, et à un avis défavorable du Conseil d’Etat du 26 octobre 2010, la requête en changement de Monsieur ... fut rejetée par arrêté grand-ducal du 12 novembre 2010, lequel fut transmis au mandataire de Monsieur ... par courrier du2010,

lettre est présumée accomplie le troisième jour ouvrable qui suit la remise de l’envoi à la poste : aussi, encore que le litismandataire se soit rapporté en l’espèce à la sagesse du tribunal en ce qui concerne la date de notification desdits bulletins - sans cependant contester leur envoi, contestation en tout état de cause non recevable au vu de lala

Force est au tribunal de constater de prime abord que si l’Etat émet certes des réserves quant à la crédibilité du récit des demandeurs, la partie étatique ne conteste pas la crédibilité du récit précité, de sorte qu’il y a lieu de conclure que les faits invoqués par les demandeurs sont avérés.condamne l’Etat aux frais.

Vous ne faites donc pas état de problèmes, discriminations ou persécutions concrètes et personnelles, de sorte que vous ne soulevez que des questions sans pertinence ou d'une pertinence insignifiante au regard de l'examen visant à déterminer si vous remplissez les conditions requises pour prétendre au statut conféré par la protection internationale et que