Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement rendu à la date du 4 avril 2001, le tribunal administratif a débouté ...le dit non fondé et en déboute;

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement en date du 4 avril 2001 a reçu le recours en annulation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en débouté.

Par jugement rendu à la date du 3 avril 2001, le tribunal administratif a débouté les époux ...

au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute;

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond le dit non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute;

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute;

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement en date du 7 mars 2001, a reçu le recours en annulation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté les demandeurs.

au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement en date du 15 mars 2001, a reçu le recours en annulation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.le dit non fondé et en déboute;

Le délégué du gouvernement conclut au débouté du recours exercé par les demandeurs au motif que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation des époux OSMANOVIC-... et consorts.au fond le déclare non justifié et en déboute;