Décisions des juridictions administ. depuis leur création

des Contributions Directes de plus du quart et de cent vingt-trois mille EUR (123.000 EUR) au moins.redressé par l'Administration des Contributions Directes de plus du quart et de 123.000 EUR au moins », cette disposition ayant été adoptée par décision de l’assemblée plénière de la Chambre de commerce en date du 17 mai 2002.montant initial de la cotisation

Recours formé par Messieurs ....., ....., et ....., Luxembourg contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 2 et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenula réformation de la décision n° C 13205 du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 janvier

Recours formé par Monsieur ....., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et deux bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 2 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision n° C 11288 du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 février 2006

pas assujetti à l’impôt commercial communal du chef de ces années d’imposition, - par réformation du bulletin critiqué de fixation des avances de l’impôt commercial communal, dit qu’aucune avance n’est due par le demandeur, renvoie l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en vue de sa transmission au bureau d'impositionà

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 mars 2006 déclarant la réclamation introduite le 14 septembre 2005 par Monsieur ... de la société à responsabilité limitée Xxx

Recours formé par les époux XXX, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenudirecteur de l’administration des Contributions directes du 13 février 2006 portant rejet de leur réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 1999 et 2000 et le bulletin rectificatif

des Contributions directes, opérant par voie de taxation d’office, notifia le 2 mai 2003 à Monsieur XXX XXX deux bulletins d’impôt sur le revenu portant sur les années 2000 et 2001.Faute de réponse du directeur de l’administration des Contributions directes à sa réclamation du 27 octobre 2004 dirigée contre les deux bulletins d’impôt rectificatifs en

Recours formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsrôle), ayant déclaré non justifié son recours en réformation dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 mai 2005 portant rejet de sa demande de restitution par la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des personnes physiquestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 février 2006 portant rejet de ses réclamations introduites les 14 octobre 2002 et 12 octobre

Par courrier du 25 octobre 2004, le bureau d'imposition Sociétés 2 du service d’imposition de l’administration des Contributions, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », fit parvenir à la société C. des projets d’imposition à l’impôt sur le revenu des collectivités et à l’impôt commercial communal pour les années 2002 et 2003, ainsi qu’à l’Par

En date du 26 février 2003, le bureau d'imposition Sociétés 2 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », adressa à Monsieur Y., préqualifié, un bulletin intitulé « bulletin d’établissement de la valeur estimée de réalisation » concernant les parts de la sociétéEn l’absence de

En date du 26 février 2003, le bureau d'imposition Sociétés 2 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes adressa à Monsieur ..., préqualifié, un bulletin intitulé « bulletin d’établissement de la valeur estimée de réalisation » concernant les parts de la société anonyme X. S.A., ci-après désignée par la « société X.En l’absence de

contre des décisions du directeur des Contributions en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt commercial communaltendant à conférer un effet suspensif aux recours au fond introduits le même jour, portant les numéros 22268, 22269 et 22270 du rôle, dirigés contre des décisions du directeur des Contributions rendues sur réclamations dirigées respectivement

Alzette de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salaires - Appel -des Contributions directes ;Le 2 mai 2002, le bureau de la retenue d’impôt sur les rémunérations d’Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau RTS », émit à l’encontre de Mme ..., prise en sa

La société ...s.a., ci-après « ...» fit l'objet d'un contrôle fiscal de la part du service de révision de l’administration des Contributions directes durant la période du 22 novembre 2002 au 8 mars 2005, contrôle dont les conclusions furent matérialisées dans un rapport de révision datant du 8 mars 2005, ci-après « le rapport ».Ce rapport et le projet d'

ayant déposé ses déclarations fiscales relatives aux exercices 1999, 2000 et 2001 en date des 14 mai 2002, 29 octobre 2002 et 25 avril 2005, fit l'objet d'un contrôle fiscal de la part du service de révision de l’administration des Contributions directes durant la période du 22 novembre 2002 au 8 mars 2005, contrôleCe rapport et le projet d'imposition établi

Recours formé par la société anonyme XXX s.a., XXX contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesforme son recours en réformation dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 octobre 2005 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts, tout en le déclarant non justifié

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 avril 2006 en ce qu’elle a rejeté comme non fondé le recours introduit à l’encontre d’une décision du bureau d’imposition Société Luxembourg 4 du 24 janvier 2006 portant

La société demanderesse fait valoir qu’étant donné que l’objet social de la société aurait disparu en 1995 avec la vente du réseau électrique à la société CEGEDEL, vente non contestée et connue de l’administration des Contributions directes dès 1995, elle aurait totalement épuisé son objet social et serait juridiquement dissoute à partir de cette cession par

contre deux décisions du directeur de l’Administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation , sinon à l’annulation de deux décisions du directeur de l’Administration des Contributions directes du 11 novembre 2005, déclarant non fondées les réclamations du 2 avril 2003 dirigées contre les bulletins de l’impôt sur