Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Elle expose à cet égard que son grand-père Myrteza Osman DURISHTA aurait été condamné à mort le 17 juillet 1945 en tant que « coupable pour lecondamne la demanderesse aux frais.

condamne l’ appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

Vous expliquez que vous risqueriez d’être condamné à une peine d’emprisonnement de 3 à 5 ans.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne les demandeurs aux frais.

départ de leur pays d’origine, respectivement l’insoumission de Monsieur DEMIROVIC, seraient motivés par le fait que ce dernier ne voulait pas servir dans les forces militaires yougoslaves en tant que réserviste et participer ainsi à des actions militaires qui ont été condamnées par la communauté internationale.condamne les demandeurs aux frais.

présenté à la réserve au motif qu’il n’aurait pas désiré « massacrer de pauvres innocents » et qu’il risquerait maintenant d’être condamné, en sa qualité d’insoumis, à une peine de prison dès son retour dans son pays d’origine.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

militaires menées par l’armée fédérale yougoslave contre les Albanais du Kosovo auraient été condamnées par la communauté internationale comme étant contraires « aux règles de conduite les plus élémentaires ».En ce qui concerne la crainte de se voir citer devant un tribunal et d’être condamné en raisonLe simple fait que « la communauté internationale » à

Vous auriez peur d’être condamné à une peine d’emprisonnement en raison de votre refus de faire la réserve.yougoslave pour accomplir son service de réserve et qu’il aurait refusé de donner une suite à cet appel, au motif qu’il n’aurait pas voulu participer à une guerre qu’il juge contraire à ses convictions politiques et religieuses, d’autant plus qu’elle

condamne le demandeur aux frais.