Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par conséquent, le tribunal a fait injonction à la société ... de cesser les actes de concurrence déloyale et l’a condamnée à payer à la demanderesse le préjudiceLa société ... demande dans les deux rôles à ce que les parties tierces intéressées soient condamnées aux frais et dépens de l’instance dont notamment le montant de 9.081,82 euros respectivement de

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne Monsieur ... aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Au vu de l’annulation par le comité de direction de l’entreprise des P&T de la décision de suspension déférée à la suite de l’introduction du recours contentieux, au motif que le demandeur n’a pas été entendu préalablement à la suspension tel que cela a été invoqué à l’appui du recours, il y a lieu de condamner l’entreprise des P&T aux frais.condamne l’

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir, tout en admettant avoir été condamné par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière correctionnelle pour consommation d’héroïne, que les infractions pour lesquelles il a été condamné remonteraient aux années 1989 à 1994, et que depuis 1994, il n’aurait plus fait l’objet de condamnation

condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 500 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.