Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 11 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnementcondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Il y a dès lors lieu de condamner la société ... à payer à l’Etat la somme de 750 euros à titre d’indemnité de procédure.condamne la société ... à payer

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

question serait contraire au principe de l'égalité devant la loi au motif que l'article 48, paragraphe 2 point b) prévoirait de son côté que le fonctionnaire condamné pénalement par une décision non encore passée en force de chose jugée pourra bénéficier de la moitié de sa rémunération jusqu'à la décision définitive.Au vu de ce qui précède, il y a lieu de

condamne l'Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Au vu de l’issue du litige, il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, de sorte il y a lieu de faire droit à la demande en obtention d’une indemnité de procédure, formulée par le demandeur et de condamner la partie étatique à payer à Monsieur ... un montant de 500 euros, évalué ex

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

5. s’il est condamné et poursuivi à l’étranger pour crime ou délit donnant lieu à extradition conformément à la loi et aux traités en la matière;condamne le demandeur aux frais ;