Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 19 septembre 2007Le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après désigné par le « ministre », entre-temps en charge du dossier, informa Monsieur ..., par lettre du 29 septembre 2006, lui envoyée par courrier recommandé en date du 2 octobre 2006, que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée aux motifs énoncés

Audience publique du 8 août 2007En effet, pour le parti vous auriez été chargé d'accueillir et de loger des gens qui venaient d'Ukraine en Biélorussie clandestinement.SCHOCKWEILER, premier vice-président, M. SCHROEDER, premier juge, Mme GILLARDIN, juge, et lu à l’audience publique du 8 août 2007 par le premier vice-président, en présence de M. LEGILLE,

Audience publique du 1er août 2007pris une part active aux réunions et manifestations de ce mouvement, de manière à avoir été élevé au rang de chef de zone en charge du recrutement et de l’information à Anara, qu’avant les élections présidentielles du 19 avril 2003, le gouverneur de l’Etat d’Imo lui aurait offert la somme de 1,5 millions de Naira pour qu’il

AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU 18 JUILLET 2007Ouï le conseiller en son rapport à l’audience publique de la Cour administrative du 19 juin 2007 ainsi que Maître Arnaud Ranzenberger et Mme. le délégué du Gouvernement Claudine Konsbruck en leurs observations orales ;laisse les frais et dépens de l’instance à charge de l’Etat.et lu par le vice-président Jean-

Audience publique du 11 juillet 2007Vous auriez alors obtenu de devenir programmateur, c'est-à-dire qu'au lieu d'enseigner directement, vous étiez chargé de l'organisation des classes et du contrôle des enseignants.et il se fonde sur un rapport d’une organisation suisse pour faire valoir qu’il n’existerait aucune sanction légale pour apostasie, qu’aucune

Audience publique du 9 juillet 2007Vous expliquez qu'une tante de votre mère habitant au Luxembourg vous aurait pris en charge et vous auriez obtenu un visa touristique pour le Luxembourg.souligne que l’information en langue serbo-croate à la fin de la décision critiquée serait « tout à fait insuffisante », que la loi précitée du 5 mai 2006 aurait instauré,

Audience publique du 2 juillet 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en ses plaidoiries à l’audience publique du 25 juin 2007. ______________________________________________________________________________Puisque les Pays-Bas étaient responsables de traiter votre demande d'asile vous y

Audience publique du 27 juin 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Oliver LANG et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 juin 2007. __________________________________________________________________________En ce qui concerne la possibilité de fuite interne,

Audience publique du 25 juin 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Yvette NGONO YAH et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juin 2007.Il fut encore entendu en date des 15 et 22 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l'

Audience publique du 18 juin 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc WALCH et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juin 2007.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge de son dossier, informa Monsieur ... par décision du

Audience publique du 14 juin 2007Or, contrairement à ce qui est soutenu par le demandeur dans son mémoire en réplique, l’agent chargé de l’audition l’a bien interrogé s’il avait été détenu dans une section/ pavillon spécial àet lu à l’audience publique du 14 juin 2007 par le premier juge, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 6 juin 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en ses plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2007.Il fut encore entendu en date du 2 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration, entre-temps en charge du dossier,

AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 MAI 2007Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 3 mai 2007 et la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück en ses observations orales.A l’audience publique, la Cour a soulevé la question de la recevabilité de l’acte d’appel par rapport aux dispositions de l’article 19(3) et (4) de la loi du 5 mai 2006 relative au

Audience publique du 24 mai 2007De même qu’il ressort de l’audition une attitude désinvolte de votre part envers l’agent en charge de l’audition.et lu à l’audience publique du 24 mai 2007 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 23 mai 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves MWANA TUMBA, en remplacement de Maître Adrian SEDLO, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 avril 2007.Les autorités luxembourgeoises ont dans la suite sollicité et obtenu, après un

Audience publique du 23 mai 2007 ============================Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en ses plaidoiries à l’audience publique du 23 avril 2007. __________________________________________________________________________Par décision du 21 septembre 2006, le ministre des Affaires

Audience publique du 23 mai 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Benoît ARNAUNEGUILLOT et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 avril 2007.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge de son dossier, informa Monsieur ... par

Audience publique du 23 mai 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en ses plaidoiries à l’audience publique du 23 avril 2007. ______________________________________________________________________________jour, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge du

Audience publique du 21 mai 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Patrice MBONYUMUTWA et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 avril 2007.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge de son dossier, informa Madame ... par

Audience publique du 16 mai 2007 ______________________________Enfin, d’après le récit de votre voyage, vous n’auriez pas cherché à quitter votre pays, mais vous auriez été pris en charge par les Nations Unies et éloignés d’office du Libéria vers l’Europe.et lu à l’audience publique du 16 mai 2007 par le premier juge, en présence de M. Legille, greffier.