Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 28 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2022.Par courrier du 6 août 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile

Audience publique du 28 septembre 2022contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publicstendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 24 septembre 2020 portant retrait de son permis de conduire ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur

Audience publique du 27 septembre 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 4 janvier 2022, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________En votre qualité d'administrateur délégué vous êtes en charge de la gestion journalière de la société ...Considérant le fait qu'en votre

Audience publique du 27 septembre 2022Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Franck Simans, en remplacement de Maître David Gross, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 décembre 2021. ___________________________________________________________________________Que

Audience publique du 27 septembre 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 20 septembre 2022.d'améliorer le quotidien des habitants du camp et pour laquelle vous seriez en charge de la diffusion orale des informations.physique, voire sa vie, de sorte que la décision de

Audience publique du 27 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charlotte MARC, en remplacement de Maître Philippe STROESSER et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Par courrier adressé à leurs homologues allemands en date du 8 juillet 2021, les

Audience publique du 27 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2022.

Audience publique du 27 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 29 mars 2022. ___________________________________________________________________________Lors de sa séance publique du 24 septembre 2014, le conseil communal de Käerjeng, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des

Audience publique du 26 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 avril 2022 lors de laquelle l’affaire fut refixée à l’audience du 16 mai 2022 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport,

Audience publique du 23 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 23 novembre 2021, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________dénommé ci-après le « statut général », le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire en vue de procéder à une

Audience publique du 23 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel Baulisch et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 juin 2022. ___________________________________________________________________________Par courrier du 27 mai 2020, le ministre de la

Audience publique du 23 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck Greff et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mars 2022.Après des échanges entre les autorités croates et luxembourgeoises concernant la prise en charge des consorts ..., le

Audience publique du 23 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 31 mai 2022, les parties étant excusées. __________________________________________________________________________________En effet, étant donné que Madame ... était mineure lors de son mariage qui a eu lieu en date du ..., le mariage ne peut par

Audience publique du 23 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Pierre-Antoine Klethi, en remplacement de Maître Petrus Moons, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er février 2022. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 23 septembre 2022contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 6 mars 2020 portant résiliation de son contrat de travail avec effet au 12 mars 2020 ;Le juge-

Audience publique du 22 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Bessah, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, et Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 juin 2022.http://www.guichet.public.lu/citoyens/fr/immigration/plus-3-mois/index.html.

Audience publique du 22 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Steve Helminger et Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2022.Par décision du 29 janvier 2016, le Gouvernement en conseil chargea le ministre du Développement durable et des

Audience publique du 22 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Bessah, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, et Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 juin 2022.areas by preventing arbitrary and forced eviction of occupiers of public and

Audience publique du 22 septembre 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mai 2021 ;Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du

Audience publique du 22 septembre 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 17 mai 2022.s'il rapporte la preuve qu'il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de famille qui sont à sa charge, sans