Décisions des juridictions administ. depuis leur création

CHAIKHAOUI contre une décision du ministre de la Justice 1) en matière d’expulsion 2) en matière de sursis à exécutionVu la requête inscrite sous le numéro 9519 du rôle et déposée en date du 23 février 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur

Vu les actes de notification d’avoué à avoué par lesquels les mandataires se sont mutuellement communiqué leurs mémoires respectifs;BONCHER, chargé de cours, demeurant à ... et l’a reçu en la forme;Qu’ainsi qu’il résulte des faits et rétroactes plus amplement spécifiés au corps du prédit jugement, auxquels il est renvoyé par les présentes, les mandataires

Vu les actes de notification d’avoué à avoué par lesquels les mandataires se sont mutuellement communiqué leurs mémoires respectifs;KINSCH, chargée de cours, demeurant à... et l’a reçu en la forme;Qu’ainsi qu’il résulte des faits et rétroactes plus amplement spécifiés au corps du prédit jugement, auxquels il est renvoyé par les présentes, les mandataires des

Vu les actes de notification d’avoué à avoué par lesquels les mandataires se sont mutuellement communiqué leurs mémoires respectifs;SCHON, chargée de cours, demeurant à ... et l’a reçu en la forme;Qu’ainsi qu’il résulte des faits et rétroactes plus amplement spécifiés au corps du prédit jugement, auxquels il est renvoyé par les présentes, les mandataires des

Vu les actes de notification d’avoué à avoué par lesquels les mandataires se sont mutuellement communiqué leurs mémoires respectifs;Qu’ainsi qu’il résulte des faits et rétroactes plus amplement spécifiés au corps du prédit jugement, auxquels il est renvoyé par les présentes, les mandataires des parties s’étaient mis d’accord qu’au cas où le tribunal se