Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale du 31 octobre 2000 qu’une vérification auprès du « Bundesamt für Flüchtlinge » suisse avait révélé que les consorts ... avaient été enregistrés en Suisse, que M. ... y avait introduit une demande d’asile le 3 mai 1996, pour disparaître par la suite en date du 8 avril 1997, que le 25 avril 1997, il y avait

Il ressort d’un rapport du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, du 19 janvier 2002 que les époux ...-... avaient présenté, sous une fausse identité, une demande d’asile auprès des autorités françaises en date respectivement des 24 mars 1997 et 27 août 1997, demandes qui furent rejetées en date du 12 décembre 1997 par la Commission

Il fut ensuite entendu en date du 17 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile

Il fut ensuite entendu le 25 avril 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui

Monsieur ... fut en outre entendu en date du 12 septembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par contre, selon l’article 9, alinéa 1 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire « une demande d’asile

Ils furent en outre entendus séparément en date du 10 janvier 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur

Ils furent en outre entendus séparément en date du 19 juillet 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile, qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est

Il fut en outre entendu en date du 28 mai 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe ensuite que l’article 9, alinéa 1 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, « une demande d’asile peut

Il fut ensuite entendu le 22 août 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous avez déposé votre demande d’asile le 22 août 2001.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation

Ils furent en outre entendus séparément en date du 18 juin 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Vous, Monsieur, vous exposez que depuis votre retour en Serbie d’Allemagne, où vous aviez résidé entre 1991 et 1997 et où vous aviez fait une demande d’asile, vous auriez été emmené plusieurs fois au

Elle fut en outre entendue en date du 12 août 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que, aux termes de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, « une demande d’asile peut

Ils furent en outre entendus séparément en date du 16 novembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire instaurant un recours au fond en

une demande d’asile ;

Il fut en outre entendu en date du 10 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile

Ils furent en outre entendus séparément en date du 2 octobre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par ailleurs, la situation générale dans le pays d’origine d’un demandeur d’asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié.Votre demande en obtention du statut de réfugié est

Ils furent en outre entendus séparément en date du 25 octobre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Madame, Monsieur, concernant la situation particulière des musulmans slaves au Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation

En date du 23 octobre 2001, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui

Madame ..., Monsieur ... ..., Mademoiselle ... ... et Monsieur ... ... furent en outre entendus séparément en date des 4 août 1999 et 28 février 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la

Vu la lettre du délégué du bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg du 13 mai 2002, déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2002, dont il ressort que Maître Marc ELVINGER a été commis d’office pour assister Monsieur ... dans le cadre de sa demande d’asile ;Il fut en outre entendu le 8 novembre 2001 par un agent du ministère de

portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, seraient remplies en l’espèce et qu’ils devraient dès lors bénéficier du statut de tolérance tel que consacré par cet article.Dans leur requête introductive d’instance, les demandeurs soutiennent qu’ils auraient droit à l’