Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal a retenu que les faits articulés à l’appui de la demande et tenant à des menaces que le demandeur aurait reçues de la part d’un « spiritualiste » à la suite de consultations de la part de son épouse ne seraient pas de nature à justifier la demande d’asile, les craintes ne paraissant pas être empreintes du moindre arrière-fond politique, religieux

Le tribunal a retenu que les faits articulés à l’appui de la demande et tenant à des menaces que le demandeur aurait reçues de la part d’un « spiritualiste » à la suite de consultations de la part de son épouse ne seraient pas de nature à justifier la demande d’asile, les craintes ne paraissant pas être empreintes du moindre arrière-fond politique, religieux

Le 1er septembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi relative au droit d’asile ».statué sur le bien-fondé

L’intéressé ayant fait l’objet, au cours de l’instruction de sa demande d’asile, d’une arrestation suivie d’une peine privative de liberté en raison d’infractions en matière de stupéfiants, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge de son dossier, lui adressa en date du 23 janvier 2006 une décision de refus au CentreIl a

Il fut entendu le 18 août 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière

Il fut entendu les 25 août et 6 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en

Il fut entendu les 21 septembre et 7 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en

Il fut entendu les 25 octobre et 6 décembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en

Il fut entendu en date des 24 février et 4 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.détails mineurs qui ne seraient pas de nature à remettre en cause les autres faits par lui relatés et seuls déterminant dans le contexte de sa demande d’asile pour avoir motivé son départ du Nigeria.La reconnaissance du

Il fut entendu le 18 août 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière

Le dépôt de votre demande d'asile date du 27 août 2004.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle

une des grandes villes, paraît en l’espèce tout à fait possible, étant entendu que les prétendus persécuteurs apparaissent avoir un champ d’action essentiellement limité et que la Convention de Genève vise le pays d’origine ou de nationalité d’un demandeur d’asile sans restriction territoriale et que les difficultés d’intégration invoquées pour justifier qu

une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile.

Cette demande d’asile fut rejetée le 12 juillet 2000 par le ministre de la Justice, la décision afférente fut confirmée, sur recours gracieux, le 8 novembre 2000 et, sur recours contentieux, respectivement par jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2001 et par arrêt de la Cour administrative du 6 novembre 2001.Le 23 novembre 2001, les consorts XXX-

C’est en effet à bon escient que les premiers juges ont relevé de prime abord que la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue un élément d’appréciation fondamental, spécialement lorsque, comme en l’espèce, des éléments de preuve matériels font défaut.Ils ont de même pu rejoindre le ministre compétent pour relever que le récit de l’intéressé, tel

Après avoir présenté une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg en date du 24 mai 2005 sous l’identité deL’intéressé ayant à nouveau présenté une demande d’asile en France en date du 9 octobre 2006 sous l’identité de ... et les recherches effectuées sur le fichier européen

L’appelant estime que les risques de persécution qu’il a mis en avant à l’appui de sa demande d’asile justifient la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève dans son chef.En effet, étant rappelé que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

Le même jour Monsieur... informa les autorités luxembourgeoises qu’il aurait fait l’objet d’une procédure d’asile en Allemagne, procédure qui se serait soldée par un refus,information qu’une recherche dans le système EURODAC confirma le lendemain, 26 septembre 2006 en révélant que ledit ... avait présenté plusieurs demandes d’asile en Allemagne sous

Le 23 mai 2006 Monsieur ... introduisit une demande d’asile.Il ajoute que le rejet de sa demande d’asile en date du 19 juin 2006 aurait dû entraîner immédiatement le déclenchement de la procédure préparant son éloignement du territoire, à savoir les démarches pour l’obtention d’un laissez-passer.Pour le surplus le demandeur ne saurait reprocher aux autorités

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.demandeur d’asile sans