Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 37687 du rôle Inscrit le 17 mars 2016contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2016 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Julie Wieclawsky, en remplacement de Maître Arsène

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2014, le conseil communal de Käerjeng, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Käerjeng, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et

N° 38061 du rôle Inscrit le 21 juin 2016Lors de sa séance publique du 11 mai 2015, le conseil communal de ..., désigné ciaprès par le « conseil communal », émit avec huit contre une voix et une abstention un vote positif au sujet d’un nouveau plan d'aménagement général pour la commune de ... et mandata le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux

contre le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l’avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, en matière d’acte réglementairetendant à l’annulation du règlement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNos 38104+38105 du rôle Inscrits le 29 juin 2016contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructuresministre du Développement durable et des Infrastructures, portant annulation de la soumission publique du 30 juillet 2015 relative à la fourniture de deux tracteurs

N° 37657 du rôle Inscrit le 11 mars 20161) la délibération du conseil communal de la commune de Käerjeng du 24 septembre 2014 prise en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;Lors de sa séance publique du 24 septembre 2014, le conseil communal de Käerjeng, ciaprès désigné par

N° 37658 du rôle Inscrit le 11 mars 20161) la délibération du conseil communal de la commune de Käerjeng du 24 septembre 2014 prise en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;de sorte que le collège des bourgmestre et échevins peut procéder aux consultations prévues aux

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40211 du rôle Inscrit le 28 septembre 2017En date du 10 juin 2015, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à

N° 38231 du rôle Inscrit le 25 juillet 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileEn date du 8 janvier 2015, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ci-après désignés par « les époux ...introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande d’autorisation de séjour pour compte

Numéro 38216 du rôle Inscrit le 22 juillet 2016Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ______________________________________________________________________________du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis par le

Numéro 38218 du rôle Inscrit le 22 juillet 2016du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis par le bureau ... en date du 14 avril 2015 ;En date du 14 avril 2015, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un

Numéro 38217 du rôle Inscrit le 22 juillet 2016du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis par le bureau ... en date du 14 avril 2015 ;En date du 14 avril 2015, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un

N° 39157 du rôle Inscrit le 27 février 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39157 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 février 2017 par Maître Ardavan

N° 38365 du rôle Inscrit le 19 août 2016En date du 15 septembre 2014, Madame ... fut engagée à temps complet, sous le statut de l’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée avec effet à la même date, en tant qu’employé de bureau à l’administration gouvernementale – ministère de la Sécurité sociale.A l’initiative de mes services, les Dr ... et ...

Numéro 40212 du rôle Inscrit le 28 septembre 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la

Numéro 39321C du rôle Inscrit le 27 mars 2017Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 39321C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 mars 2017 par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale d’Esch-sur-Sûre, établie à L-représentée par son

N° 38857 du rôle Inscrit le 14 décembre 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations des époux ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent

Numéro 39390C du rôle Inscrit le 11 avril 2017Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39390C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2017 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurdirigée contre le jugement rendu le 7 mars 2017 (n° 37296 du rôle)

N° 40218 du rôle Inscrit le 28 septembre 2017Audience publique du 3 octobre 2017contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de congéVu la requête inscrite sous le numéro 40218 du rôle et déposée le 28 septembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des

Numéro 39745C du rôle Inscrit le 15 juin 2017contre un jugement du tribunal administratif du 15 mai 2017 (n° 38087 du rôle) en matière de protection internationaleintroduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection